Bonjour,
Propriétaire (depuis 2004) dans un petit lotissement de 3 lots (arrête de lotir en 2002), nous venons d’être informé que nous sommes en défaut d'ASL (existence d'une voie privée en commun)
Le transfert entre lotisseur et lotis n'a jamais était fait
Que doit on faire pour régulariser la situation
J'ai en ma possession , les statuts, règlement et cahier des charges.
Comment procéder pour modifier ces documents et régulariser la situation.
Merci.