Comment intégrer le règlement d'un lotissement unifamilial au nouveau PLU ?
Dans ce lotissement, certains lots ne sont pas construits, l’enquête publique a eu lieu en avril 2016 et le PLU voté par le conseil municipal en septembre 2016,malgré nos réclamations depuis juillet. ... Voir question
Meilleure réponse
Bonjour, Au vu de l'exposé de votre problème, il convient de procéder en trois temps: - faire un recours gracieux auprès du maire; - saisir par requête le Défenseur des droits pour tenter une conci...
