acte de dénonciation de saisie attribution

Réalisée par catherine guyon le 20 nov. 2016

bonjour, il s'agit d'un acte de dénonciation de saisie attribution. À la demande d'une société de crédit qui me réclame par l'intermédiaire d'un huissier un dû en partie déjà saisi. Après vérifications, il s'avère qu'on me réclame plus que prévu. Je dois donc contester par assignation par un autre huissier que j'aurais saisi et je ne sais pas trop comment m'y prendre. J'aurais besoin d'aide rapidement. Merci

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Chère Madame,

Il convient de contester la dénonciation de saisie attribution devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de la date figurant dans l'exploit d'huissier (date de délivrance).

Je vous recommande de solliciter un avocat pour la prise en charge de cette procédure.

Je reste à votre disposition.

Maître MEDJNAH
Avocat au barreau de Paris

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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Bonsoir,

Une saisie attribution peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa signification (la date à laquelle l'huissier vous l'a délivrée).

Pour la contester, vous devez assigner l’organisme de crédit devant le Juge de l'exécution. vous pouvez faire délivrer votre assignation à l'huissier qui vous a remis la dénonciation, si cet organisme de crédit est bien domicilié à l'étude de l'huissier.

Votre assignation doit être accompagnée des pièces justifiant le paiement partielle de la dette.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'établir cette assignation et d'être vigilante quant aux délais.

En espérant vous avoir éclairée

Meriem AZDEM DELAERE
Avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE

Anonyme-284852 Avocat sur Saint-Nazaire

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