Annulation pure et simple d'une vente immobilière

Réalisée par SIMON le 3 juin 2016 Propriété

La commune de ST lo nous a vendu en 2013 d'anciens appartements d'instituteurs. Après avoir acheté, nous avons constaté beacoup de nuisances (saccages de notre propriété, effraction, nuisances, etc...). Ces problèmes étaient connus des services de la commune. Nous avons appris par la suite, que les logements avaient été squattés et qu'ils avaient même logés des gendarmes pour tenter d'éviter les nombreux problèmes et saccages des logements et de l'école CALMETTE et GUERIN (Ecole abandonnée depuis septembre 2014)

Peux t-on intenter une procédure en annulation pure et simple de la vente pour DOL ou VICE CACHE ?

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Bien cordialement

Alexandra SIMON et Sébastien LORD

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Bonjour,

Une action en nullité pour dol pourrait être envisagée s'il est établi que le vendeur avait connaissance des faits relatés dans votre question et vous les a soigneusement cachés avant la vente. Quand les biens litigieux ont ils été squattés? Avez vous visité les biens avant la vente?
Quoiqu'il en soit, le recours à un avocat semble nécessaire dans cette affaire afin d'envisager plus précisément les chances de succès d'une action en nullité.

Cabinet Bernard Avocat sur Paris

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