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Comment m’opposer aux démarrages de travaux dans mon lotissement ?

Réalisée par Lagouy le 24 mars 2017 2 réponses

Voilà 6 ans que le lotissement aurait dû être réceptionné, mais le lotisseur est au tribunal avec la marie en parti civile (3 lotissements sur la commune).A la dernière réunion de syndic AG, ou se trouvait 12 copropriétaires sur 26 du lotissement. Il a été vote un budget pour des travaux sur l’ensemble des espaces vert. J’ai signifié mon désaccord au syndic en leur indiquent que le vote même a 100% des 12, il ne pouvait pas faire ce genre de travaux. Ce jour nous avons reçu un mot nous indiquent que les travaux démarrerais le 11/04/2017.
Suis-je dans mon droit de demander le non démarrage des travaux et par quelle procédure. Je vous remercie de votre réponse par avance.
Cordialement
Patrice Lagouy

2 réponses

  • Meilleure réponse

    D'accord avec mon Confrère si cependant, les 12 présents ne représentaient pas d'autres co-propriétaires.
    Prenez de préférence un avocat au lieu où se trouve la copropriété: une bonne négociation est toujours mieux qu'une procédure.

    Bien cordialement,

    Téléchargé le 28 Mars 2017

    Logo Maître Petra Cramer

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    • Bonjour,

      Vous êtes en droit de vous opposer au projet de travaux décidé en assemblée des copropriétaires. Dans ce cas, il vous faudra engager une action judiciaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, compte tenu de l'urgence.
      Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat en droit immobilier dans le cadre de cette procédure judiciaire.

      Cordialement

      Téléchargé le 28 Mars 2017

      Logo Maître Mourad MEDJNAH

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