Conflit d'intérêts.

Réalisée par jeromebazille le 16 nov. 2024

Nous sommes actuellement locataire d’une maison individuelle sur la ville d’Issoire. Le propriétaire de ce bien est le maire de la ville. Nous avons reçu le 12.11.24 un congé aux fins de vente. Nous sommes donc prioritaire sur la vente durant les 2 premiers mois.
Accolé à notre jardin, se trouver un pré sur lequel doit être construit le nouvel EHPAD de la ville. Après renseignements, le service urbanisme nous a indiqué qu’aucun permis n’avait encore été déposé.
Le projet est bel et bien lancé puisque le maire précise dans le journal local que le concours restreint de maîtrise d’oeuvre a été lancé début Juillet 2024 et que 3 candidats ont été sélectionnés.
Ma question est la suivante : Si les travaux avaient déjà commencé, cela aurait pu influer, j’imagine, sur le prix de vente de la maison, ou lors de son estimation. Mais les travaux ne doivent débuté qu’en 2025. Le propriétaire de notre logement, n’aurait-il pas décidé de vendre son bien sachant qu’un tel projet était en cours et avant que les premières pierres soient posées ? N’y a t-il pas un conflit d’intérêt entre le projet de construction du nouvel EHPAD et les intérêts personnels de notre propriétaire qui est le maire de la ville ?

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Bonjour malheureusement nous ne traitons pas de ce genre de dossier

Me Sophie HAGEGE Avocat sur Paris

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bonjour

il est possible que votre propriétaire ne veut pas d'un projet de construction et qu'il anticipe ce qu'il considère comme étant une nuisance mais c'est son droit. a vous de voir si dans ces conditions vous souhaitez acheter ou non la maison. c'est une question personnelle et pas juridique. pour le prix de la maison : voyez avec lui directement tout n'est que négociation . vbd

ariari Avocat sur Saint-Pierre

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