Contester une ordonnance pénale de suspension de permis

L’ordonnance pénale est parfois considérée comme vicieuse car c'est une procédure de jugement simplifié non contradictoire. C'est à dire qu'il n’y a pas d’audience et que vous ne pouvez pas être entendu pour donner votre version.
Cette procédure a le mérite d'exister pour désengorger les Tribunaux et deux types d'ordonnances existent.
L’ordonnance pénale est en réalité une décision de proposition de peine qui a cependant la même force qu’un jugement. Si vous refusez la proposition, vous pouvez la contester en introduisant une opposition par une LR/AR ou en déposant votre opposition au greffe (secrétariat) du Tribunal.
L’ordonnance pénale est mise à néant dès l'opposition et vous serez alors convoqué à comparaitre devant le Tribunal afin d’y être entendu et jugé.
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour refuser l’ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour refuser l’ordonnance pénale contraventionnelle.
Passé ce délai l’ordonnance pénale deviendra définitive et vous ne pourrez plus faire appel ou contester les faits.
Si vous changez d'avis et que vous décidez finalement d'accepter la proposition de peine qui était reprise dans l'ordonnance pénale, rien de plus simple : vous disposez jusqu'à l’audience de la faculté de vous désister de votre opposition. Ce désistement est définitif et est exprimé de la même manière, AVANT l'audience, par LR/AR ou par un enregistrement de votre désistement par le greffe du Tribunal.