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démission et délai légal de préavis

Réalisée par CROUAIL le 17 nov. 2017 1 réponse  · Démissions

Bonsoir,

j'ai donné ma démission et fait mon délai légal de préavis, mon patron me doit encore 12 jours de congés , j'ai trouvé un autre emploi j'ai besoin de mon certificat de travail et de récupérer mon solde de tout compte , je lui ai envoyé un mail la semaine dernière , pas de réponse, en plus il doit me verser mon dernier salaire le 5 décembre mais toutes les personnes qui ont quitté son entreprise ont été payées après le 15 du mois , car il paye ses charges avant , est-ce qu'il a le droit de faire ça ? Quels sont mes recours légaux ?

mERCI

Meilleure réponse

Bonsoir,

Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans un délai raisonnable après votre démission.

La jurisprudence que ce délai doit être inférieur à 15 jours. Si votre employeur tarde à le faire, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé. En cas d'échec, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes compétent, en référé, afin qu'il le condamne à vous fournir les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans les plus brefs délais.

Bien cordialement
Ariane TRAN

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