Divorce avec harcèlement moral qui finit par une mise en faillite,une solution?

Réalisée par Isabelle le 27 mai 2017 Divorce

Bonjour,


Condamnée en 1ère instance à payer 250 000 euros de soulte pour le règlement d'un bien en indivision avec mon ex dont je viens de divorcer (divorce en cassation à l'heure actuelle) je suis perdue...

Dois-je tenter l'appel ou me mettre en faillite directement sachant que je ne possède qu'un seul petit compte d'épargne..merci de votre réponse.

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Bonjour,

S'agissant de l'opportunité de l'appel, seul votre avocat qui connaît le dossier peut vous conseiller utilement.

La soulte correspond à la part qui revient à votre indivisaire que vous lui payez pour se voir attribuer la pleine propriété d'un bien immobilier.

La faillite ne vous dispensera de la payer. En cas de défaut de paiement, votre co indivisaire peut mettre en oeuvre les procédures d'exécution forcée, notamment prendre des garanties sur le bien immobilier en question, voire de le faire vendre.

Bien cordialement
Ariane TRAN

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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