Droit retour grossesse

La Cour de cassation a jugé « la cour d’appel, après avoir relevé que le contrat de travail spécifiait “ vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures “, a exactement décidé que les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l’employeur, présentaient un caractère contractuel ; d’où il suit qu’elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu’elle était en droit de refuser. »
(Cass. Soc., 11 juillet 2001, n°99-42710)
Une modification des horaires de travail doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise; à défaut il s'agit d'un abus de pouvoir de direction de la part de l'employeur.
Le même arrêt énonce que « l'employeur, en demandant aux autres salariés qui travaillent en cycles de deux semaines, une semaine trois jours et une semaine quatre jours, de travailler chaque semaine cinq jours avec, en outre, un service à assurer les samedis et dimanches, décide une réorganisation complète de la répartition du travail sur la semaine et modifie ainsi les contrats de travail ce que les salariés sont en droit de refuser, ce refus ne pouvant constituer une cause de licenciement. »
(Cass. Soc., 10 mai 1999, n°96-45652)