erreur médicale

Réalisée par Lauren le 6 juil. 2015 Droit de la santé

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quelle juridiction est compétente pour juger une erreur médicale ?


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Si l'erreur a été commise par un praticien hospitalier, le tribunal administratif sera compétent.

Si c'est dans le cadre d'un exercice privé, ce sera le juge judiciaire, civil ou pénal, en fonction de vos prétentions.

Je ne peux que vous inviter à consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.

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Tout dépend si la personne à l'origine de l'erreur médicale est une personne privée ou publique (hôpital ou clinique) ; il vaut mieux consulter un avocat car la mise en route d'une procédure dans ce domaine est complexe...

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