Injonction de payer et plan de surrendettement
Réalisée par catherine guyon le 21 janv. 2017
Redressement fiscal
Bonjour, j'ai été saisie sur salaire suite une injonction de payer de 1999 hors un plan de surrendettement à été accepté au moment. Sur ce plan quelques mensualités n'ont pas été versé et aujourd'hui on m'a saisi par rapport à l'injonction jugeant que comme le plan n'a pas été respecté l'injonction reprenait ses droits. Je voulais savoir l'injonction n'aurait pas dû être annulé à l'époque par le plan de redressement ?
