la loi
Réalisée par breton le 3 oct. 2024
Trois juges jugent mon dossier, leur jugement est en opposition totale avec les textes de loi. Faut il les trois d'accord ou la majorité suffit ? Les juges ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux, à 800 km de l'acheteur,
et qu'il n'engageait pas sa responsabilité. Le compromis de vente est un sous seing privé, confirmé en appel ?
Comment se fait il a Bordeaux une société a été crée deux ans plus tard en cessation de paiement. Elle a 45 jours pour déclarer la liquidation. Elle sera mise en liquidation judiciaire trois ans plus tard et ne déposera jamais de comptes sociaux ? Le président du tribunal ne les demandera pas ? C'est légal ?
