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Mon ex conjointe peut-elle me demander de lui rembourser une voiture ?

Réalisée par Vorster le 13 mai 2017 Divorce

Bonjour,


Mon ex conjointe et moi-même avons rompu notre PACS le 14 mars 2017.


En juin 2016, nous avons acheté une voiture à nos 2 noms. Depuis juin 2016 le crédit se monte à 420 euros par mois.


Suite à la dissolution du PACS, elle m'a vendue cette voiture (avec certificat de vente) et j'ai fait refaire le certificat d'immatriculation. Naturellement je paie l'intégralité du crédit depuis cette date.

Elle a conservé un autre véhicule qui était à mon nom et que je lui ai donné (véhicule qu'elle m'a demandé de vendre à un garage pour s'acheter autre chose, mais je n'ai pas touché d'argent sur cette vente).


Aujourd'hui elle me demande de lui rembourser la moitié du crédit sur la période juin 2016 à mars 2016, sous prétexte que j'ai conservé la voiture.


Est-elle dans son droit s'il vous plait ?


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Bonjour

Au regard des indications fournies, votre ex partenaire pacsé ne peut exiger de vous le remboursement des échéances payées précédemment.

Bien cordialement
Ariane Tran

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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