Mon ex conjointe peut-elle me demander de lui rembourser une voiture ?

Réalisée par Vorster le 13 mai 2017 1 réponse

Bonjour,

Mon ex conjointe et moi-même avons rompu notre PACS le 14 mars 2017.

En juin 2016, nous avons acheté une voiture à nos 2 noms. Depuis juin 2016 le crédit se monte à 420 euros par mois.

Suite à la dissolution du PACS, elle m'a vendue cette voiture (avec certificat de vente) et j'ai fait refaire le certificat d'immatriculation. Naturellement je paie l'intégralité du crédit depuis cette date.
Elle a conservé un autre véhicule qui était à mon nom et que je lui ai donné (véhicule qu'elle m'a demandé de vendre à un garage pour s'acheter autre chose, mais je n'ai pas touché d'argent sur cette vente).

Aujourd'hui elle me demande de lui rembourser la moitié du crédit sur la période juin 2016 à mars 2016, sous prétexte que j'ai conservé la voiture.

Est-elle dans son droit s'il vous plait ?

Merci d'avance de votre aide

1 réponse

  • Meilleure réponse

    Bonjour

    Au regard des indications fournies, votre ex partenaire pacsé ne peut exiger de vous le remboursement des échéances payées précédemment.

    Bien cordialement
    Ariane Tran

    Téléchargé le 16 Mai 2017

    Logo Maître Ariane TRAN

    49 réponses

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