prescription acquisitive trentenaire

Réalisée par Leteutre Jocelyne le 5 oct. 2016 Droits de succession

Bonjour,


J'ai un problème de succession depuis 33 ans, mon ex-mari est décédé en 1983. Nous n'avions pas fait de donation entre époux et n'avons pas eu d'enfant. Nous sommes confrontés à l'ex-belle famille qui ne s'est pas présentée aux 2 RDV fixés par le notaire.

Comment pensez-vous qu'il soit possible de régler cette succession ? Puis-je prétendre à la prescription trentenaire acquisitive ?

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Bonjour,

Lorsque le règlement d'une succession est bloquée, vous avez la possibilité de demander un partage judiciaire.

S'agissant de la prescription acquisitive, elle est soumise à des conditions très strictes.

En l'espèce, vous êtes dans le cadre d'une succession en cours. La prescription acquisitive n'a pas vocation à s'appliquer.

J'espère avoir répondu à votre demande.

Bien cordialement
Ariane TRAN
Avocat au Barreau de Strasbourg

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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Bonjour Madame,

Je suis étonnée de ovus voir poser cette question sur le site, car vous avez un notaire depuis 33 ans?
La question est intéressante, je m'y plonge avec plaisir, mais il me faudrait tous les renseignements concernant le régime matrimonial, la date de mariage, les biens concernés....et je suppose que votre notaire a déjà tous ces éléments dans son dossier, qu'il devrait donc pouvoir faire la recherche (si non, à votre place, je changerais de notaire!).
Bien cordialement,
Petra Cramer

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers

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