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Procédure à suivre

Réalisée par Garcia le 19 juin 2016 1 réponse

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à Lyon pour 3 000 € avec contrôle technique vierge , et après 3 diagnostics, 2 devis, un nouveau contrôle technique, des "menaces" assorties de conciliation, un essai de transaction abandonné suite aux conclusions d'expert, les responsabilités du vendeur (vices cachés 3 000 € de réparations art 1645 et 46) et du 1er contrôle technique (art 1147) sont définitivement établies.

Je les mets en demeure de restituer le montant de l'achat + frais (3 500 €) et de régler C.T. (2 000 €) au titre du préjudice si tribunal avec proposition formalisée de transaction amiable (2 800€ et 600 €), validité 8 jours.

S'ils ne répondent pas dans les délais, ni à la mise en demeure, ni à l'offre de transaction simultanée, quelle procédure à suivre,

sachant que je suis l'acheteur mais pas le propriétaire (ma fille, 19 ans, étudiante à Tours, n'avait pas la protection juridique au moment des faits), que l'achat a eu lieu à Lyon et que j'habite moi même à St Jean de LUZ ?


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Meilleure réponse

Bonjour,

Si le vendeur refuse de donner suite à votre proposition transactionnelle et à votre mise en demeure, la voie amiable me paraît compromise.
Il vous faudra alors saisir directement le Tribunal compétent (tribunal d'instance ou juridiction de proximité) pour obtenir la condamnation du vendeur à réparer les préjudices subis.

Il conviendrait de vous rapprocher de votre assureur protection juridique ou de l'assureur auto de votre fille qui pourra vous conseiller utilement et vous accompagner dans cette démarche.

Si vos assureurs ne prennent pas en charge vos frais de procédure et sous réserve des conditions de ressources, vous pouvez vous renseigner au bureau d'aide juridictionnelle en vous adressant au Tribunal de grande instance de votre lieu de domicile pour déposer une demande d'aide juridictionnelle.

Bien cordialement
Ariane TRAN
Avocat au Barreau de STRASBOURG

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