Procédure à suivre

Réalisée par Garcia le 19 juin 2016 1 réponse

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à Lyon pour 3 000 € avec contrôle technique vierge , et après 3 diagnostics, 2 devis, un nouveau contrôle technique, des "menaces" assorties de conciliation, un essai de transaction abandonné suite aux conclusions d'expert, les responsabilités du vendeur (vices cachés 3 000 € de réparations art 1645 et 46) et du 1er contrôle technique (art 1147) sont définitivement établies.

Je les mets en demeure de restituer le montant de l'achat + frais (3 500 €) et de régler C.T. (2 000 €) au titre du préjudice si tribunal avec proposition formalisée de transaction amiable (2 800€ et 600 €), validité 8 jours.

S'ils ne répondent pas dans les délais, ni à la mise en demeure, ni à l'offre de transaction simultanée, quelle procédure à suivre,

sachant que je suis l'acheteur mais pas le propriétaire (ma fille, 19 ans, étudiante à Tours, n'avait pas la protection juridique au moment des faits), que l'achat a eu lieu à Lyon et que j'habite moi même à St Jean de LUZ ?


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