Procédure à suivre

Réalisée par Garcia le 19 juin 2016 1 réponse

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à Lyon pour 3 000 € avec contrôle technique vierge , et après 3 diagnostics, 2 devis, un nouveau contrôle technique, des "menaces" assorties de conciliation, un essai de transaction abandonné suite aux conclusions d'expert, les responsabilités du vendeur (vices cachés 3 000 € de réparations art 1645 et 46) et du 1er contrôle technique (art 1147) sont définitivement établies.
Je les mets en demeure de restituer le montant de l'achat + frais (3 500 €) et de régler C.T. (2 000 €) au titre du préjudice si tribunal avec proposition formalisée de transaction amiable (2 800€ et 600 €), validité 8 jours.
S'ils ne répondent pas dans les délais, ni à la mise en demeure, ni à l'offre de transaction simultanée, quelle procédure à suivre,
sachant que je suis l'acheteur mais pas le propriétaire (ma fille, 19 ans, étudiante à Tours, n'avait pas la protection juridique au moment des faits), que l'achat a eu lieu à Lyon et que j'habite moi même à St Jean de LUZ ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

  • Meilleure réponse

    Bonjour,

    Si le vendeur refuse de donner suite à votre proposition transactionnelle et à votre mise en demeure, la voie amiable me paraît compromise.
    Il vous faudra alors saisir directement le Tribunal compétent (tribunal d'instance ou juridiction de proximité) pour obtenir la condamnation du vendeur à réparer les préjudices subis.

    Il conviendrait de vous rapprocher de votre assureur protection juridique ou de l'assureur auto de votre fille qui pourra vous conseiller utilement et vous accompagner dans cette démarche.

    Si vos assureurs ne prennent pas en charge vos frais de procédure et sous réserve des conditions de ressources, vous pouvez vous renseigner au bureau d'aide juridictionnelle en vous adressant au Tribunal de grande instance de votre lieu de domicile pour déposer une demande d'aide juridictionnelle.

    Bien cordialement
    Ariane TRAN
    Avocat au Barreau de STRASBOURG

    Téléchargé le 16 Juillet 2016

    Logo Maître Ariane TRAN
    Maître Ariane TRAN Strasbourg

    49 réponses

    7 J'aime

Expliquez votre cas à notre communauté d'avocats !

Quelle est votre question ? Des avocats experts dans le domaine répondent à vos questions.
Vérifiez s'il existe des questions similaires déjà répondues :
    • Écrivez correctement : évitez les fautes d'orthographe et les mots en majuscules
    • Soyez clair et concis : utilisez un langage direct et incluez des exemples concrets
    • Soyez respectueux :utilisez un vocabulaire adéquat et restez poli
    • Évitez le Spam :n'incluez pas d'informations personnelles (téléphone, e-mail, etc.) ni de publicité

    Si vous souhaitez demander des informations cliquez ici
    Comment souhaitez-vous envoyer votre question ?
    Vous pouvez ajouter une photo qui permette de mieux comprendre votre question.
    Supprimer
    Nom (il sera publié)
    E-mail où recevoir les réponses
    Pour qu'ils puissent vous aider par téléphone
    Pour sélectionner des experts de votre zone
    Pour sélectionner les experts les plus adéquats

    Sujets les plus populaires

    Voir plus
    • 2150 Avocats à votre disposition
    • 200 Questions posées
    • 200 Réponses obtenues
    1 de 1

    Cherchez parmi les questions déjà existantes

    Trouver des réponses parmi les 200 questions posées sur AnnuaireAvocats.fr

    Questions similaires Voir toutes les questions