Quoi faire pour se défendre contre la mairie de Perpignan ou à qui faut-il s'adresser ?
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...se défendre contre quoi ?
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Bonjour Monsieur,
La majorité des conflits avec contre une Mairie relevant du droit public. Appelez le Barreau de Perpignan (ou mieux: passez-y) et demandez si on peut vous montrer l'annuaire des avocats inscrits. Vous choisissez alors quelqu'un don't le nom est suivi de "droit public" ou "droit administratif".
Votre bien dévoué,
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Monsieur
vous disposez de plusieurs actions contre une commune. ces actions dépendent de ce que vous souhaitez obtenir ou quelle décision vous souhaitez contester. je me tiens à votre disposition
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