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Retard dans la signature de l'acte de vente chez notaire dû au vendeur

Réalisée par MAURY le 30 mai 2018 1 réponse  · Droit des biens

Bonjour,
Quels sont nos recours en tant qu'acheteur d'un bien immobilier quand la signature de l'acte chez le notaire a plus de 4 mois de retard, dû au fait qu'un des vendeurs est en liquidation judiciaire. ( nous avons découvert cela une semaine avant la date prévu de l'acte chez le notaire).
Ni l'agence immobilière, ni le notaire ne nous ont informé de la situation auparavant. Soit disant qu'ils attendent un papier du juge mais ils sont incapables de nous donner une date de signature.... Que pouvons-nous faire ?
Merci pour votre réponse

Meilleure réponse

Bonjour,
La liquidation judiciaire prononcée, c'est l'administrateur nommé par le Président du TC qui décide des suites à donner à l'ensemble des contrats en cours.
Il est cependant possible qu'une clause dans le compromis indique que ce contrat est caduque si l'acte authentique n'intervient pas avant une date fixe dans l'acte provisoire (compromis).
Il serait donc opportun d'écrire à l'administrateur- ou de demander au notaire de le faire, par recommandé - pour qu'il prenne position concernant la suite à donner à cette vente.
Bien cordialement,

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