suppression prime de vacances

Réalisée par caron dominique le 3 juil. 2018 Contrat de travail

Bonjour,
Anciennement dia a été racheté par carrefour central avec ses avantages puis racheté par des indépendants, un couple gérant. Je percevais depuis 2 ans une prime de vacances et cette année, rien. Ils me l'ont retirée. Ont-ils le droit ?

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

Bonjour,

Il conviendrait de savoir si la prime avait été instaurée en raison de la convention collective ou si elle était un usage dans l'entreprise. l'usage est une pratique mise en place par l’employeur, dont le but est d’octroyer aux salariés un avantage, et qui a perduré pendant plusieurs années. Si elle était un usage, il convient de soutenir que l’usage n'a pas été utilement dénoncé, et par conséquent, la prime devra continuer à vous êtes versée. Pour dénoncer un usage, il faut :
- Information du comité d’entreprise, à défaut des délégués du personnel, de l’intention de dénoncer l’usage, des raisons de la dénonciation, de la nature de l’usage dénoncé et de la date de suppression
- Informer les salariés individuellement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge
- Respecter un délai de prévenance suffisant
En revanche, se la suppression de la prime est du fait de la convention collective, il convient de vérifier si la convention applicable a été modifiée, et voir si la nouvelle convention prévoit le versement de cette prime.
Vous pourriez donc faire un courrier à votre employeur afin de réclamer le versement de cette prime faut de dénonciation de l'usage.

Anonyme-298343 Avocat sur Villedieu-les-Poêles

5 réponses

3 J'aime

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Contrat de travail

Voir plus de avocats spécialisés en Contrat de travail

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. Ce service est gratuit et ne remplace pas une séance de thérapie.

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

Votre question vient d'être révisée.

Nous vous aviserons par e-mail quand elle sera publiée.

QANDA_form_question_already_exists_ttl

QANDA_form_question_already_exists_txt

avocats 2300

avocats

questions 250

questions

réponses 200

réponses