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suppression prime de vacances

Réalisée par caron dominique le 3 juil. 2018 1 réponse  · Contrat de travail

Bonjour,
Anciennement dia a été racheté par carrefour central avec ses avantages puis racheté par des indépendants, un couple gérant. Je percevais depuis 2 ans une prime de vacances et cette année, rien. Ils me l'ont retirée. Ont-ils le droit ?

Meilleure réponse

Bonjour,

Il conviendrait de savoir si la prime avait été instaurée en raison de la convention collective ou si elle était un usage dans l'entreprise. l'usage est une pratique mise en place par l’employeur, dont le but est d’octroyer aux salariés un avantage, et qui a perduré pendant plusieurs années. Si elle était un usage, il convient de soutenir que l’usage n'a pas été utilement dénoncé, et par conséquent, la prime devra continuer à vous êtes versée. Pour dénoncer un usage, il faut :
- Information du comité d’entreprise, à défaut des délégués du personnel, de l’intention de dénoncer l’usage, des raisons de la dénonciation, de la nature de l’usage dénoncé et de la date de suppression
- Informer les salariés individuellement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge
- Respecter un délai de prévenance suffisant
En revanche, se la suppression de la prime est du fait de la convention collective, il convient de vérifier si la convention applicable a été modifiée, et voir si la nouvelle convention prévoit le versement de cette prime.
Vous pourriez donc faire un courrier à votre employeur afin de réclamer le versement de cette prime faut de dénonciation de l'usage.

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