5 exemples de litiges de noms de domaine

Face aux marques, aux noms commerciaux, aux dénominations sociales, etc. les noms de domaine ont fait également leur apparition dans certains cas de jurisprudence. Découvrez cinq litiges pouvant amener à une décision de justice :

1- Le nom de domaine a été enregistré avant le dépôt de la marque

L'entreprise oceanet s'est trouvé dans ce cas où il existait oceanet.fr et oceanet.™.fr en tant que nom de domaine enregistré mais la marque n'avait pas été déposée. La solution judiciaire apportée à ce cas de figure est que si la marque a vocation à s'enregistrer comme nom de domaine ou si le nom de domaine souhaite devenir un marque, il faut rappeler qu'à l'origine, un nom de domaine n'est pas considéré comme étant une marque. Ainsi lors de l'enregistrement d'un domaine, on ne retrouve pas les étapes de contrôle du dépôt d'une marque. En effet, aucun examen de fond n'est réalisé ou aucune condition d'exploitation n'a été requise. La seule formalité lors de l'enregistrement d'un domaine est son renouvellement chaque année.

Au contraire, la marque quant à elle suit un certain nombre de principes de territorialité et de spécialité en fonction du pays où elle est déposée. Le domaine pourrait alors être considéré comme étant une spécialité de la marque.

2- L'enregistrement du nom de domaine après le dépôt de la marque

Il faut savoir que dans ce cas-là, la marque peut alors prévaloir seulement selon certaines conditions à savoir si la marque porte sur :

• un produit ou un service dont le vecteur de communication est le même
• sur un produit ou un service dont le contenu reste similaire à son secteur

Cependant si la marque est notoire, il n'est pas alors pas nécessaire d'avoir recours à ce critère de spécialité comme par exemple pour les domaines : vichy.com, la-redoute.org, etc. La spécialité ainsi que la notoriété de la marque aura donc un poids important dans la décision finale d'un juge en cas de litige entre la marque et l'enregistrement d'un nom de domaine.

3- Le nom de domaine s'enregistre selon une dénomination sociale déjà existante

Il faut savoir que la dénomination sociale prévaut sur tout enregistrement. Ainsi si vous enregistrez un nom de domaine dont la dénomination sociale existe déjà, cela sera reconnu comme étant une faute. Par ailleurs, en cas de risque de confusion, on considère également comme étant une faute tout enregistrement qui pourrait ressembler à l'identité de la marque cumulée à ses activités et à la notoriété du nom. Il existe alors une mesure de radiation dans ce cas précis. Enfin, si l'enregistrement du nom constitue un acte de concurrence déloyale qui peut amener à confondre la clientèle voire même la détourner, la dénomination sociale prévaut évidemment sur l'enregistrement.

4- Le nom patronymique pour le domaine

Pour pouvoir utiliser le nom patronymique d'un personne, il faut avant tout respecter le droit de personnalité qui va prévaloir sur l'enregistrement du nom du domaine. En effet, il n'est pas possible de reprendre un nom patronymique sans aucune autorisation.

5- Le nom du domaine et les droits d'auteurs

Les droits d'auteurs prévaut sur tout enregistrement de domaine réalisé par la suite tant que l'originalité peut être démontrée.

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