Le sexe neutre, reconnu en Cour de cassation ?
Sexe neutre, intersexe sont des termes qui apparaissent désormais dans le quotidien et sur lesquels la justice va devoir statuer.
De nos jours, des demandes sont faites à la justice pour la reconnaissance des personnes de genre intersexe. C'est une notion nouvelle sur laquelle le droit a du réfléchir avec le témoignage actuel de Gaëtan né de sexe neutre, étant dépourvu d'organes reproducteurs. Il a souhaité faire la démarche auprès de la justice pour pouvoir modifier son état civil en remplaçant masculin par né "intersexe". C'est bien sûr, une démarche qui n'est pas commune et beaucoup de magistrats sont encore partagés et ne se décident pas.
Le cas de Gaëtan
Le tribunal de Grande Instance de Tours a reçu la requête de Gaëtan et l'a rejetée ne permettant pas la correction de son état civil. En appel à Orléans, la réflexion s'est portée sur la décision de la reconnaissance ou non de l'existence d'une autre catégorie sexuelle. La Cour d'appel a également rejeté la demande se basant sur la remise en cause du principe de binarité : homme - femme. Toutefois, la création de cette catégorie dépend entièrement de la décision du législateur. L'affaire a donc été amenée en Cours de cassation ce 21 mars 2017 qui rendra sa décision le 4 mai par un arrêt.
Gaëtan ne se sent ni homme ni femme et souhaiterait être reconnu comme étant intersexe. Bien qu'à l'origine la dualité sexuelle ne fait pas l'objet d'une définition légale, il est important pour Gaëtan de pouvoir être reconnu et d'être pris en compte au niveau juridique. C'est la première fois que la Cour de cassation est amenée à réfléchir et définir plus précisément le droit des personnes de sexe neutre. En France, il y aurait par an entre 160 et 2000 enfants qui naissent dépourvus d'organes reproducteurs.
L'avocat de Gaëtan met en avant de nombreux arguments pour qu'il y ait enfin la possibilité d'être reconnu intersexe sur l'état civil. Il nous rappelle, en effet, l'importance de la variété des êtres pour l'état civil en reprenant par ailleurs, la définition légale du sexe qui, désormais, n'est plus biologique. En étudiant l'article 61-5 sur la modification du sexe à l'état civil, elle s'appuie désormais sur une analyse psychosociale. C'est, en effet, l'identité de la personne qui doit, avant tout, être prise en compte. C'est l'un des points pour lequel se bat Gaëtan qui, depuis sa naissance a grandi avec un sexe imposé.
Que dit la loi française ?
Actuellement la loi manque encore de définition sur le sexe inscrit à l'état civil car la seule obligation est d'inscrire le sexe de l'enfant sans plus de précision ou liste limitative. Ainsi, nous pourrions supposer que la reconnaissance d'une autre identité sexuée est possible. Par ailleurs, le droit évolue et s'adapte à notre société, ne peut-on pas considérer cette option ? Pour cela, seul le législateur pourra prendre la décision de la reconnaissance dans l'état civil d'un autre genre.
Déjà plusieurs pays ont reconnu un troisième sexe appelé intersexe ou sexe neutre lors de l'inscription à l'état civil à savoir en Allemagne, en Australie mais aussi au Népal. Enfin, rappelons aussi que l'ONU a dénoncé et condamné la France en 2016 pour permettre de réaliser des opérations sur des enfants de sexe neutre afin de leur définir un sexe masculin ou féminin, désormais considérée comme des mutilations. La réflexion sur un troisième genre avance donc peu à peu avant d'être inclue dans l'état civil.
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