Comment obtenir une pension alimentaire ?

Avoir un enfant, c'est s'engager à vie, et ce même si un divorce ou une séparation survient. Chacun des parents se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son ou ses enfants. Bien sûr la pension demandée est en fonction des revenus et ressources du parent et des besoins de l'enfant. C'est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

L'obligation de pension alimentaire est valable jusqu'à ce que l'enfant soit majeur. Alors comment ça fonctionne ? Un des parents va verser une contribution à l'autre parent qui a l'enfant à charge. Le montant de la pension est décidé lors du divorce ou après celui-ci. Que l'enfant soit né hors mariage ou lors d'un mariage, c'est de l'ordre du juge aux affaires familiales de fixer ce montant.

Quel sera le montant de la pension ?

La première chose à savoir est que le montant de la pension alimentaire n'est pas fixe mais en fonction de vos ressources et de vos charges, et en fonction des besoins de celui qui la reçoit. De plus la pension augmente en fonction du coût de la vie, aussi vous pouvez demander à ce qu'elle soit revalorisée.

La pension alimentaire prend effet dès la demande en justice, et jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, c'est-à-dire généralement jusqu'à la fin de ses études. Attention au parent qui serait tenté de changer de domicile sans en avertir l'autre parent, vous encourez alors une amende et de l'emprisonnement. N'oubliez pas donc de signaler tout changement de domicile.

Il faut enfin savoir que l'enfant, une fois majeur, peut faire la demande de pension alimentaire lui-même directement auprès du juge aux affaires familiales. Petite précision : recevoir son enfant lors des vacances n'engendrera aucune diminution du montant de la pension.

Le versement de la pension alimentaire

Il n'existe pas une seule façon de verser une pension alimentaire, plusieurs options sont possibles :

• la prise en charge directe des frais de l'enfant ;
• le versement mensuel : le parent verse une somme d'argent par mois par virement bancaire ou autre ;
• l'abandon de biens en usufruit ;
• l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus ;
• une rente indexée à l'enfant.

À titre indicatif, une grille des tarifs des pensions alimentaires éditée par le ministère de la justice vous permet de savoir à combien vous pouvez vous attendre. Sans oublier que le montant de la pension alimentaire peut être fixé d'un commun accord entre les deux parents sans passer par le juge. La moyenne étant située entre 8 et 10% du salaire du parent débiteur pour un enfant.

Que faire en cas de non-paiement d'une pension alimentaire ?

Lors d'un non-paiement de la pension alimentaire de la part de l'autre parent, le parent créancier peut mettre en demeure l'autre parent pour régler les sommes à payer. Là encore, c'est le juge aux affaires familiales qui intervient en rendant un jugement / une ordonnance avec le montant de la pension alimentaire fixé.

Une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception sera envoyée au parent débiteur. Cette lettre ne manquera pas de rappeler les obligations du parent, le règlement des sommes dues, et dans le cas d'une non-régularisation, celui-ci subira un recouvrement forcé.

N'attendez pas pour lancer cette autre procédure, vous pouvez le faire dès le deuxième mois d'impayé, en demandant notamment à la CAF (Caisse d'allocations familiales) de vous verser une allocation de soutien familial (ASF) qui s'élève à 95,52€ par enfant. Cette caisse va alors récupérer l'argent auprès de l'employeur du parent débiteur, ce Pôle Emploi ou de sa caisse de retraite ou banque selon la situation de l'autre parent.

Vous souhaitez demander une pension alimentaire ? Cliquez et imprimez le formulaire pour l'envoyer par la suite. Si vous avez besoin d'être accompagné par un avocat dans ses démarches, des spécialistes sont à votre écoute.

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