Quelles démarches suivre pour une adoption plénière ?

Quelles sont les conditions pour se lancer dans une procédure d’adoption plénière ?

20 mars 2018 Mariage et famille - Lecture : min.

Avocats

Toute procédure d'adoption plénière doit passer par le Tribunal de Grande Instance. Pour démarrer une demande d'adoption plénière, le couple doit remplir d'abord un certain nombre de conditions. Le TGI prendra des décisions en matière de filiation, d'autorité parentale et rappellera alors les obligations des parents comme l'obligation alimentaire.

En quoi consiste l'adoption plénière ?

L'adoption plénière permet d'établir un lien de filiation entre le couple et l'enfant. On la distingue de l'adoption simple. En effet, la différence se trouve sur la séparation définitve entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Il obtient une nouvelle filiation qui remplace alors celle d'origine.

Quelles sont les conditions que le couple doit remplir ?

Généralement, le couple doit remplir 3 grandes conditions pour pouvoir commencer une procédure d'adoption plénière :

  • ils doivent être mariés et ne pas être séparés de corps
  • tous deux doivent avoir au moins 28 ans ou être mariés depuis plus de 2 ans
  • si la demande d'adoption est réalisée par l'un seul des 2 époux, il doit cependant disposer du consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.
  • il doit y avoir une différence minimum de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté sauf lorsqu'il s'agit d'une adoption de l'enfant de son époux ou épouse.
  • enfin, le couple doit faire la demande d'un agrément avant de pouvoir adopter un enfant.

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Comment obtenir un agrément d'adoption ?

Un couple qui envisage l'adoption d'un enfant que ce soit en France ou à l'étranger, doit absolument avoir obtenu un agrément. Seuls les couples souhaitant adopter l'enfant qui leur a été confié par l'Aide Sociale à l'Enfance sont dispensés de l'obtention de l'agrément.

La demande d'agrément s'adresse directement par courrier à l'Aide Sociale à l'Enfance de son département. Dans ce courrier, vous devez préciser votre situation familiale : en couple, célibataire, avec ou sans enfants.

La réponse est envoyé dans les 2 mois qui suivent votre demande, elle précisera :

  • les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption,
  • les procédures administratives et judiciaires à suivre
  • les règles concernant l'adoption internationale,
  • des précisions sur l'enfant adoptable

Vous devrez également remettre un formulaire concernant votre situation familiale et sociale.

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Quels sont les critères pour des enfants adoptables ?

Tout enfant de moins de 15 ans peut être adopté à l'exception de certains cas où l'enfant qui a été accueilli avant ses 15 ans et la famille d'accueil ne remplissait pas les conditions pour pouvoir adopter et l'adopte à ses 20 ans.

Néanmoins, sachez qu'un enfant de plus de 13 ans doit pouvoir donner son accord pour être adopté.

Comment se déroule la procédure d'adoption ?

Dès que l'agrément est obtenu, l'enfant est alors placé pendant au moins 6 mois. Ensuite, vous devrez présenter la demande sur papier libre ou par le formulaire cerfa n° 15736*01 de requête en adoption plénière d'un enfant par des époux. Ce document doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception au procureur de la République ou au TGI de votre lieu de résidence.

Le juge examine votre dossier et vous remet sa décision. Vous avez la possibilité de contester sa décision en faisant appel.

Photos : Shutterstock

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