Quelle réglementation pour les soldes ?

Les soldes nationaux durent officiellement six semaines avec quelques dérogations pour des zones touristiques ou frontalières. En entrant dans la période de soldes, les commerçants ont le devoir de suivre une certaine réglementation concernant les produits qu'ils soldent ainsi que l'affichage de leur prix. Notez également que les dates des soldes pour le commerce en ligne ou de la vente à distance sont les mêmes aux dates nationales. Quelque soit le lieu du siège de l'entreprise qui propose ses produits doit respecter ces dates.

La réglementation des soldes

Les commerçants ont la possibilité de solder les produits invendus deux fois au cours de l'année en suivant un certain nombre de règles et contraintes. Les dates sont définies par la réglementation en fixant des soldes d'hiver et des soldes d'été. Ainsi le règlement fixe le début des soldes d'hiver, le deuxième mercredi du mois de Janvier dès 8 heures du matin. Et les soldes d'été commencent le dernier mercredi de juin, également à 8 heures du matin ou cela peut être l'avant dernier mercredi si le dernier était après le 28 juin. Certaines dérogations sont appliquées notamment pour les départements Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales ainsi que les territoires d'outre-mer à l'exception de Mayotte qui suit les dates de la métropole.

Pour pouvoir solder vos produits, vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer : aucune autorisation ou déclaration préalable est nécessaire.

Conditions pour les produits soldés

Les produits que vous souhaitez solder doivent avoir au moins été mis en vente un mois avant le début des soldes sous peine d'amende. Un approvisionnement spécial de produits seulement pour les soldes n'est pas permis si vous ne les avez pas proposés à la vente auparavant.

Par ailleurs, les produits soldés doivent se distinguer facilement des produits non soldés. Aussi l'étiquetage doit être précis et les produits doivent être séparés dans le magasin.

Vous ne pouvez pas utiliser le terme de soldes si vous réalisez une opération commerciale autre qui n'implique pas une réduction de prix de certains produits sous peine d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Les limitations de garanties sont interdites pour les produits soldés notamment sur les défauts de fabrication non visibles ou pour l'accès au service après-vente. Notez, par ailleurs, que la mention « ni repris, ni échangé, pendant les soldes » est reconnue comme abusive. Si le produit a un défaut, le vendeur est obligé de remplacer le produit ou de rembourser. Dans le cas contraire, s'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'a alors aucune obligation d'échanger ou de rembourser.

Toute promotion affichée dans votre magasin doit pouvoir s'appliquer sous peine d'être reconnue comme délit de publicité trompeuse.

La promotion doit être claire et le client doit pouvoir déduire son prix. Il est aussi interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période de soldes sous peine d'amende. Vous devez alors pouvoir justifier des prix de référence pratiqués, conseillés par le fournisseur avant le début des soldes.

Quelles conditions pour la publicité des soldes ?

Toute publicité concernant les soldes doit nécessairement contenir un certain nombre d'informations sous peine d'une amende de 1 500 euros à savoir :

• la date de début des soldes
• la nature des produits soldés

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