Tout sur le droit des victimes

Les différents préjudices

Toute personne est reconnue victime lorsqu'elle a subi un préjudice. Il existe différentes formes de préjudice :

• le préjudice corporel qui porte atteinte directement à la santé ou l'intégrité physique de la personne.
• le préjudice moral lorsque la pression se fait de façon psychologique afin de créer une situation de stress, de l'anxiété et de souffrance psychique.
• le préjudice d'agrément est le résultat suite à la privations de certains éléments de la vie quotidienne comme l'interdiction de poursuivre un activité sportive, par exemple.
• le préjudice matériel lorsque vous subissez des pertes matérielles, des dégâts et des dégradations. L'infraction porte directement sur les biens mobiliers voire immobiliers de la personne.
• le préjudice indirect concerne essentiellement le préjudice matériel ou moral suite à un décès d'un proche ou à un dommage par un proche.

Réunir les preuves du préjudice

Pour prouver que vous êtes victime, vous devez réunir certains documents indispensables comme un certificat médical ou une attestation du dommage matériel ainsi que des frais que cela a généré pour vous.

Le certificat médical

Il peut être établi par votre médecin traitant, les médecins des urgences de l'hôpital qui vous ont examiné. Vous pouvez vous rapprocher d'une gendarmerie pour qu'ils puissent vous envoyer au service d'urgence médico-judiciaire après avoir déposé votre plainte. S'il n'y a pas eu d'examen médical pour constater le préjudice, le procureur de la République ainsi que le juge d'instruction peuvent l'ordonner. Pour que le certificat soit valable, on doit retrouver les informations suivantes : l'identité de la victime, son témoignage, la description détaillée des blessures, lésions voire traumatismes qu'elle a subi ainsi que les conséquences à la fois physiques et psychologiques. Cela inclut également le nombre de jours d'incapacité totale de travail, par exemple.

L'attestation de dommage matériel

Cette attestation comprend à la fois le détail du dommage matériel ainsi que les frais engagés comme par exemple : le contrat de travail lorsque la victime doit cesser son activité et qu'il y a perte du salaire. L'attestation des frais engagés peut également se présenter par des factures de réparation ou encore des devis.

Comment être indemnisé ?

Pour toute indemnisation au delà de votre plainte pour préjudices, il est important de vérifier vos contrats d'assurance. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Commission d'Indemnisation des victimes.

Les dommages et intérêts

Pour toute réparation d'un préjudice, vous avez la possibilité de saisir le tribunal civil ou le tribunal pénal.

Les assurances

Comme vous le savez, il existe de nombreux contrats d'assurance, vous devez vérifier à ce que vous avez souscrit. Cela va de l'assurance-vie, à l'assurance multirisque, habitation, automobile, etc. Pensez à rechercher les possibles clauses d'indemnisation.

La Commission d'Indemnisation des Victimes

Vous la trouverez présente dans chacun des tribunaux de grande instance. Cependant, il est tout à fait possible de la saisir indépendamment notamment dans les cas où un proches est décédé suite à une infraction ou encore si le préjudice subi est corporel et qu'il provoque une incapacité permanente voire une incapacité totale de travail pour au moins un mois, ou encore si la personne est victime d'une agression sexuelle. La Commission d'Indemnisation des Victimes peut être saisie jusqu'à 3 ans après le préjudice ou avant la fin de la première année après avoir reçu la dernière décision de justice.

Photos : Shutterstock