Avocats spécialisés en Contravention Pyrénées-Atlantiques - Pages 2

La contravention est, selon le droit pénal français, la catégorie d'infractions la moins grave, le crime étant la catégorie d'infractions la plus grave et le délit étant une catégorie d'infractions dont le degré de gravité est intermédiaire. Les affaires concernées par cette catégorie d'infractions sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. Cette liste montre 16 avocats spécialisés en Contravention à Pyrénées-Atlantiques :