Agrandissement

Réalisée par Robert le 5 avril 2017 Droit de la construction

Bonjour,

Je suis propriétaire et j'aimerai agrandir ma maison en élargissant un des cotés. Le problème c'est que cette modification amènerait le mur à moins de 1 mètre de la haie qui délimite mon terrain. La mairie me demande 3m50 min depuis ma haie. Si malgré ça, je décide de faire cet agrandissement, quels sont les risques ?


Sachant que d'autres voisins ont eux-mêmes fait des travaux sans accords préalables de la mairie.

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

Bonjour,

Vous n'obtiendrez donc pas de permis pour ces travaux.

Au regard de la loi, ces travaux seront considérés comme illégaux.

Si la Commune est informée de ces travaux, elle peut demander par voie judiciaire la démolition de la construction illégale. Les frais seront à votre charge.

Vous vous exposez également à des poursuites pénales et des sanctions pécuniaires (amende, dommages et intérêts).

La circonstance selon laquelle vos voisins ont également réalisé des travaux sans autorisation ne sera prise en compte par le Mairie ou le juge.

Bien cordialement

Ariane TRAN

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

55 réponses

8 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Bonjour,

Vous ne pouvez prendre prétexte des erreurs de vos voisins pour construire une extension de votre maison, qui ne serait pas conforme au PLU et donc pour laquelle vous n'obtiendrez pas de permis de construire.

Si vous décidez quand de bâtir illégalement, vous encourez une condamnation judiciaire (forte amende + destruction à vos frais).

À vos risques et périls....

Votre bien dévoué.

Me Medjnah
Avocat à la Cour
Enseignant en droit

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

16 réponses

2 J'aime

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Droit de la construction

Voir plus de avocats spécialisés en Droit de la construction

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. Ce service est gratuit et ne remplace pas une séance de thérapie.

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

Votre question vient d'être révisée.

Nous vous aviserons par e-mail quand elle sera publiée.

QANDA_form_question_already_exists_ttl

QANDA_form_question_already_exists_txt

avocats 2300

avocats

questions 250

questions

réponses 200

réponses

Cherchez parmi les questions déjà existantes

Trouver des réponses parmi les 250 questions posées sur AnnuaireAvocats.fr