Section questions de AnnuaireAvocats.fr

Questions sur Droit de la construction répondues par des professionnels

9 JUIL. 2018

Recours contre permis d'aménager. Nous sommes propriétaires d’une maison avec un pas...

Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surf... Voir question

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Madame, Monsieur, Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel. Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un i...

13 AVRIL 2018

rédiger un memoire en reponse à une requete contre un permis de construire

Bonjour, notre voisin conteste divers points de notre permis de construire (signature, plan des toitures, perte d'ensoleillement sur son terrain, construction respectant la limite de propriété... Voir question

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Bonjour, Impossible de vous répondre sans connaitre à la fois la demande de permis, le respect ou non des délais légaux pour faire opposition, et le contenu de l'opposition elle-même, désolée. Bien co...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
3 AVRIL 2018

Installation d'une tiny house sur un terrain privé

Bonjour, Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable. Je voulais savoir quell... Voir question

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Non-Madame, ce n'est pas possible. Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
3 JUIL. 2017

Demande de transformation propriété agricole en résidentielle

Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare en zone agricole, j'ai acheté ce terrain en 1989 a la SNCF après les travaux de construction du tgv, cette maison n'a jamais été une exploit... Voir question

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Cher Monsieur, D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
6 AVRIL 2017

Agrandissement. Bonjour, Je suis propriétaire et j'aimerai agrandir ma maison en él...

Bonjour, Je suis propriétaire et j'aimerai agrandir ma maison en élargissant un des cotés. Le problème c'est que cette modification amènerait le mur à moins de 1 mètre de la haie qui délimite mon t... Voir question

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Bonjour, Vous n'obtiendrez donc pas de permis pour ces travaux. Au regard de la loi, ces travaux seront considérés comme illégaux. Si la Commune est informée de ces travaux, elle peut demander pa...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
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19 DÉC. 2016

Mon constructeur veut m'obliger à construire une maison qui ne me convient pas

Bonjour, J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle en juin. Le prêt est accordé par la banque. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter certaines prescriptio... Voir question

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Bonjour, Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat et de lui présenter votre de contrat de construction pour qu'il vérifie précisément les clauses qu'il contient, et savoir ainsi quelles sont le...

Maître Mourad MEDJNAH Avocat sur Paris (Ville)
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5 SEPT. 2016

Il y a t-il un vide juridique pour le ressaut intérieur ?

Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon. Le ressaut est désormais de 30 cm. Lors de ma visite, l'accès était de plain pied. Le cons... Voir question

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Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de...

Cabinet RIQUET TVA Avocat sur Paris (Ville)
16 AOÛT 2016

Les taxes d'aménagement et de branchements sont-elles illégales?

Bonjour, Je me demande si les taxes d'aménagement, d'archéologie préventive et de branchement d'eau lorsque celles-ci n'apparaissent pas sur le permis de construire sont légales ?

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Bonjour, Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L 1331-7...

Maître Mourad MEDJNAH Avocat sur Paris (Ville)
2 AOÛT 2016

Préjudice vue, ensoleillement, et dépréciation bien potentiel

J'habite en maison de ville et mon voisin va construire en fond de jardin un étage supplémentaire avec un toit très pentu de son côté. Il va passer d'un toit plat de 2,30 à un toit de 5,80 devant nous... Voir question

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Cher Monsieur, La construction de votre voisin doit avant tout respecter les règles d'urbanisme locales. Vous avez donc, dans un premier temps la possibilité de contester le permis de construire sur ...

16 MARS 2016

Terrain zone naturelle. Bonjour, j'ai acheté un terrain et construit ma maison qu...

Bonjour, j'ai acheté un terrain et construit ma maison que j'ai réceptionné fin d'année 2015, aujourd'hui j'aimerai creuser une piscine et là on me dit que c'est interdit car mon terrain est passé ... Voir question

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Cher Monsieur, Il convient de vérifier le règlement de la zone du POS ou du PLU concernant cette parcelle et les mentions qui étaient comprises dans l'acte de vente. Ces questions de droit de l'ur...

16 NOV. 2015

Couleur de tuiles, litige construction. bonjour, Nous sommes actuellement dans la c...

bonjour, Nous sommes actuellement dans la construction de notre maison à Brindas, 69126. Nous avons passé notre pc en mai qui a été accepté sans problème, mais suite a des litiges plus graves a... Voir question

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Bonjour, Si la décision de la commission est négative, il conviendra effectivement d'envisager un recours au tribunal administratif. Pour cela, il convient en effet de contester la légalité du P...

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