Il y a t-il un vide juridique pour le ressaut intérieur ?

Réalisée par ichar nadia le 2 sept. 2016 Droit de la construction

Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon.


Le ressaut est désormais de 30 cm.


Lors de ma visite, l'accès était de plain pied.


Le constructeur affirme qu'il a le droit car le resssaut est en intérieur.

Les 2 cm autorisés sont pour l’extérieur.

Vide juridique pour l’intérieur.

Qu'ai-je le droit de faire ?

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de février 2005 qui consacre l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieur ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. (l'article R111-5 du code de l'urbanisme - attention cet article est abrogé depuis le 01 janvier 2016 - Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ).

Vous êtes-vous adressé au cstf.fr (Centre scientifique et technique du bâtiment) qui est l'autorité en matière de norme de construction ?

Bonne chance

Cabinet RIQUET TVA Avocat sur Paris

14 réponses

7 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Droit de la construction

Voir plus de avocats spécialisés en Droit de la construction

Autres questions sur Droit de la construction

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. Ce service est gratuit et ne remplace pas une séance de thérapie.

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

Votre question vient d'être révisée.

Nous vous aviserons par e-mail quand elle sera publiée.

QANDA_form_question_already_exists_ttl

QANDA_form_question_already_exists_txt

avocats 2300

avocats

questions 250

questions

réponses 200

réponses

Cherchez parmi les questions déjà existantes

Trouver des réponses parmi les 250 questions posées sur AnnuaireAvocats.fr