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Il y a t-il un vide juridique pour le ressaut intérieur ?

Réalisée par ichar nadia le 2 sept. 2016 Droit de la construction

Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon.


Le ressaut est désormais de 30 cm.


Lors de ma visite, l'accès était de plain pied.


Le constructeur affirme qu'il a le droit car le resssaut est en intérieur.

Les 2 cm autorisés sont pour l’extérieur.

Vide juridique pour l’intérieur.

Qu'ai-je le droit de faire ?

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Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de février 2005 qui consacre l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieur ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. (l'article R111-5 du code de l'urbanisme - attention cet article est abrogé depuis le 01 janvier 2016 - Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ).

Vous êtes-vous adressé au cstf.fr (Centre scientifique et technique du bâtiment) qui est l'autorité en matière de norme de construction ?

Bonne chance

Cabinet RIQUET TVA Avocat sur Paris

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