AnnuaireAvocats.fr
GRATIS - Sur Google Play GRATIS - Sur la App Store
Installer Installer

Il y a t-il un vide juridique pour le ressaut intérieur ?

Réalisée par ichar nadia le 2 sept. 2016 1 réponse

Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon.

Le ressaut est désormais de 30 cm.

Lors de ma visite, l'accès était de plain pied.

Le constructeur affirme qu'il a le droit car le resssaut est en intérieur.
Les 2 cm autorisés sont pour l’extérieur.
Vide juridique pour l’intérieur.
Qu'ai-je le droit de faire ?

1 réponse

  • Meilleure réponse

    Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de février 2005 qui consacre l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
    Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieur ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. (l'article R111-5 du code de l'urbanisme - attention cet article est abrogé depuis le 01 janvier 2016 - Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ).

    Vous êtes-vous adressé au cstf.fr (Centre scientifique et technique du bâtiment) qui est l'autorité en matière de norme de construction ?

    Bonne chance

    Téléchargé le 06 Septembre 2016

    Logo Cabinet RIQUET TVA

    14 réponses

    5 J'aime

Expliquez votre cas à notre communauté d'avocats !

Quelle est votre question ? Des avocats experts dans le domaine répondent à vos questions.
Vérifiez s'il existe des questions similaires déjà répondues :
    • Écrivez correctement : évitez les fautes d'orthographe et les mots en majuscules
    • Soyez clair et concis : utilisez un langage direct et incluez des exemples concrets
    • Soyez respectueux :utilisez un vocabulaire adéquat et restez poli
    • Évitez le Spam :n'incluez pas d'informations personnelles (téléphone, e-mail, etc.) ni de publicité

    Si vous souhaitez demander des informations cliquez ici
    Comment souhaitez-vous envoyer votre question ?
    Vous pouvez ajouter une photo qui permette de mieux comprendre votre question.
    Supprimer
    Nom (il sera publié)
    E-mail où recevoir les réponses
    Pour qu'ils puissent vous aider par téléphone
    Pour sélectionner des experts de votre zone
    Pour sélectionner les experts les plus adéquats

    Sujets les plus populaires

    Voir plus
    • 2150 Avocats à votre disposition
    • 250 Questions posées
    • 200 Réponses obtenues