Installation d'une tiny house sur un terrain privé

Réalisée par Julien Gaillet le 1 avril 2018 Droit de la construction

Bonjour,


Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable.


Je voulais savoir quelles étaient mes possibilités dans ce sens, si:


Je veux vivre plus de trois mois par an, ou en permanence, sur un terrain que j'achète, et qui n'est pas constructible?

(En sachant que je peux être autonome en électricité, eau, et traitement des eaux grises, et disposant de toilettes sèches)

Donc y rester, sans qu'on m'oblige à bouger?


Par ailleurs, faut-il que le terrain soit obligatoirement constructible, et viabilisé, pour m'y installer en permanence, avec ma Tiny House?


D'avance, je vous remercie de revenir vers moi, pour m'éclaircir cette situation.

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Non-Madame, ce n'est pas possible.
Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, érigées sans permis de construire, donc il faut un terrain constructible et un PC):

- l'initiative en est réservée au préfet ;

- l'évacuation forcée peut intervenir même sans risques ou atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ;

- le délai d'exécution de la mise en demeure est de 48 heures ;

- le préfet peut être autorisé par le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés et statuant sous 48 heures.

Ce dispositif de destruction est donc limité aux seules installations illicites, permettant ainsi au préfet d'être autorisé par le juge judiciaire à procéder à la destruction des constructions illicites.
Mieux vaut donc de trouver une minuscule parcelle constructible et demander un permis.
Votre bien dévoué,

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers

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