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rédiger un memoire en reponse à une requete contre un permis de construire

Réalisée par geraldine chapet le 12 avril 2018 · 1 réponse · Droit de la construction

Bonjour,

notre voisin conteste divers points de notre permis de construire (signature, plan des toitures, perte d'ensoleillement sur son terrain, construction respectant la limite de propriété). il a fait une demande de recours garcieux à notre mairie après un délai de + de 2 mois suivant l'affichage de notre permis, la mairie n'ayant pas répondu, son avocat fait une requete au TA de notre région (délai > 2 mois également) et celui ci nous demande de produire un mémoire sous 40 jours en réponse à cette requete.
comment le rédiger ?
que doit on mettre dedans ?
de plus, nous venons de recevoir (1 jour après la dde du TA) un recommandé de la part de ce même TA mentionnant l'ordonnance de cloture d'instruction.

cordialement

1 réponse

  • Meilleure réponse

    Bonjour,
    Impossible de vous répondre sans connaitre à la fois la demande de permis, le respect ou non des délais légaux pour faire opposition, et le contenu de l'opposition elle-même, désolée.
    Bien cordialement,

    Téléchargé 14 Avril 2018

    Logo Maître Petra Cramer

    20 réponses

    3 J'aime

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