AnnuaireAvocats.fr
Sur Google Play Sur la App Store

Un permis de construire est instruit sur mon terrain sans m'avoir prévenu

Réalisée par J. Monero le 22 déc. 2017 1 réponse  · Droit de l'urbanisme

Bonjour

Je suis propriétaire d'un terrain d'un peu moins de 5000 m² sur lequel une demande de permis de construire a été déposée mais sans rien me demander. En effet, le pétitionnaire (que je ne connais absolument pas) s'est trompé (ou pas) mais jusqu'à ce jour, personne ne m'a encore rien dit officiellement et j'ai appris par hasard, en discutant avec un ami de l'ancien maire de la commune qu'un PC avait bel et bien été déposé sur mon terrain pour y construire un petit commerce de proximité. Est-ce légal ?


La DDT me dit que oui car il semblerait que les services instructeurs n'aient plus aujourd'hui à vérifier qui est réellement propriétaire ou pas des terrains objet d'un PC. Mais est-ce normal que le service instructeur de la ville qui est compétent n'ait pas pris contact avec moi et puisse délivrer ce PC ?

Si ce PC est effectivement délivré par la ville (apparemment, les règles du PLU communal ne s'y opposeraient pas), pourrais-je quand même m'opposer à la réalisation de la construction sur mon terrain ? Quand le service instructeur ou le pétitionnaire sera t-il dans l'obligation de me demander mon avis ? Que me conseillez-vous ?

Merci d'avance de vos réponses.

Bien cordialement.

Meilleure réponse

Faire une opposition écrite, et prévenir le déposant que vous être propriétaire, et que, de toutes les façons, vous devenez propriétaire des constructions ainsi réalisées.
A réfléchir donc!

Cela vous a été utile ?

Oui Non

Merci d'avoir donné votre avis !

Questions similaires

Voir toutes les questions