Comment être indemnisé pour contrefaçon de marque ?

Pour protéger sa marque, son logo, toute entité doit déposer un brevet à l'INPI, l'Institut National de la propriété industrielle ou au tribunal de commerce pour pouvoir être protégé juridiquement en cas de revendications. La marque appartient alors à la propriété industrielle, et est à usage exclusif de l'entreprise.

Quand parle t-on de contrefaçon de marque ?

La marque c'est l'ensemble des signes qui permettent à une entreprise de se distinguer. Pour déposer sa marque en France, il faut déposer à l'INPI un formulaire de demande d'enregistrement en plusieurs exemplaires reproduisant la marque et indiquant les produits et services pour lesquels le dépôt est revendiqué.

Il est ainsi interdit sans une autorisation du propriétaire de la marque d'utiliser la marque, de la reproduire, d'imiter et même d'apposer une marque protégée pour des produits ou services identiques.

La contrefaçon est sanctionnée comme un délit par les articles L335 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Alors si vous êtes victime d'une contrefaçon de marque, des dispositions sont à prendre.

Quels sont vos recours face à une contrefaçon ?

Lors d'une contrefaçon de marque, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI). Celui-ci a la compétence exclusive en matière de litiges relatifs à la contrefaçon. Il vous faudra obligatoirement faire appel à un avocat.

Dans quel cas êtes-vous ? Vous souhaitez :

• faire opposition à un dépôt de marque : Vous pouvez faire opposition auprès du directeur de l'INPI dans les deux mois après la publication d'une demande d'enregistrement d'une marque si vous êtes le propriétaire d'une marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (sous réserve des écrits du contrat). Faites alors appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle en expliquant les retombées négatives de cet enregistrement sur votre marque ;
• faire une procédure de saisie-contrefaçon : Votre avocat devra saisir le président du tribunal de grande instance sur requête pour obtenir une ordonnance avec autorisation d'une procédure de saisie-contrefaçon d'un huissier de justice. Cela peut s'apparenter à une saisie de produits, de documents, d'une description des éléments presentés sous une marque contrefaisante, etc. Cette procédure stricte droit être obligatoirement suivie d'une saisie du TGI sur le fond grâce à une assignation dans un court délai prévue par voie règlementaire, sous peine sinon de voir la procédure annulée pour ne pas porter atteinte à la liberté de la concurrence.
• agir en contrefaçon :
  • au niveau pénal : le responsable de la contefaçon encourt plusieurs années de prison et de lourdes amendes dans le cas d'importation, d'exportation, de production, de détention, de vente de marchandises sous une marque contrefaisante.
  • au niveau civil : le propriétaire, le cessionnaire ou encore le licencié exclusif peuvent faire appel devant le TGI dès lors que le présumé contrefacteur est mis en demeure. Il encourt de payer des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.
  
• intenter une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon : faites appel à un avocat spécialisé en droit de la propirété intellectuelle pour ces actions. Sur le fondement de la responsabilité civile, ce type d'action a pour objectif de sanctionner les comportements contraires aux usages normaux du commerce. Exemple : création d'un produit, marque qui entraîne un risque de confusion, Le parasitisme, l'entré d'un concurrent dans le sillage économique d'un autre en profitant de ses investissements humains et financiers est considéré au même titre comme un comportement contraire. L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont bien à distinguer bien que complémentaires. Ces deux actions se fondent sur des faits différents.

Photos : Scopp.it, Douanesetdroitsdirects, Challenges.fr