Du changement pour les salariés inaptes
Les salariés inaptes devront désormais faire très attention lors de la rédaction de leur questionnaire dirigé aux ressources humaines. On vous explique pourquoi.
Ces dernières années auront été riches en réformes en matière de médecine du travail avec la loi Warssman du 23 mars 2012, la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la loi El Khomri du 08 août 2016, dont les dispositions s'appliqueront en toute logique au cours de l'année 2017.
Un assouplissement de la jurisprudence
Suite à un assouplissement de la jurisprudence concernant les multiples traitements entre salariés, et après l'abandon de la notion de préjudice nécessaire consécutif à divers manquements de l'employeur donnant droit à une indemnisation automatique du salarié, celui-ci devra au jour d'aujourd'hui rapporter la preuve du préjudice subi pour obtenir compensation. La cour de cassation a d'ailleurs effectué un nouveau revirement : dans le cas d'inaptitude d'un salarié, si l'employeur doit toujours justifier l'impossibilité de reclassement pour pouvoir rompre le contrat de travail dudit salarié, il pourra évoquer le fait que les propositions possibles de reclassement ne répondent pas aux critères énoncés par questionnaire par le salarié.
En effet, si les salariés inaptes ont toujours dû remplir un questionnaire à destination des ressources humaines pour connaître leurs souhaits, leur mobilité éventuelle, etc., les juges ne tenaient auparavant pas compte de ce papier. Dorénavant ce papier sera pris en considération par les juges, et l'employeur pourra à présent prendre en considération les critères ou les limites que le salarié a exprimés en vue de son reclassement.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Pour le salarié inapte, ce questionnaire n'est donc plus à prendre à la légère car en mettant des critères, il va réduire ses possibilités d'être reclassé, et donc ses chances de succès sont amoindries en cas de contentieux prud'homal en lien avec son licenciement pour inaptitude. L'impossibilité de reclassement pourrait donc se généraliser ? Si le juge estime que l'entreprise a fait le nécessaire en faisant des recherches d'après les critères du salarié sur le questionnaire alors l'entreprise ne devra aucune compensation au salarié, et pourra opérer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La question est donc : comment un salarié peut avec certitude se prononcer par avance sur des propositions qui pourraient être faites par son employeur ?
Le salarié aura-t-il le droit de garder le silence pour ne pas se voir utiliser ses propres écrits contre lui dans un tribunal ? Aura-t-il le droit de consulter ?
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