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L'incitation à la généralisation des SCOT par la loi ALUR.

La loi ALUR a souhaité inciter les communes à intégrer le périmètre d'un SCOT au travers de différentes mesures plus qu'incitatives.

16 févr. 2015 Actualités - Lecture : min.

1.La restriction apportée aux possibilités d'ouvrir des zones à l'urbanisation en l'absence de SCOT.

ØLe principe.

La loi ALUR a, notamment, pour objet de conforter et de renforcer le rôle du SCOT en incitant à la généralisation de ces schémas de cohérence territoriale.

En effet, les communes qui n'auront pas intégré un SCOT d'ici le 01.01.2017, ne pourront plus, ou qu'avec difficulté, ouvrir des nouvelles zones à l'urbanisation.

Plus précisément, l'article L122-2 du code de l'urbanisme dispose que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, ne pourront pas, à l'occasion de l'élaboration ou de la procédure d'évolution de leurs documents d'urbanisme, ouvrir à l'urbanisation :

-Les zones à urbaniser (AU) d'un PLU, ou d'un document en tenant lieu, délimitées après le 1er juillet 2002,

-Les zones naturelles, agricoles ou forestières, dans les communes couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu,

-Les secteurs non constructibles des cartes communales.

Par ailleurs, les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, ne pourront pas ouvrir à l'urbanisation des secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées (secteurs non constructibles).

Enfin, cet article L122-2 III, prévoit que les communes, non couvertes par un SCOT, ne pourront pas délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale, ni d'autorisation en matière cinématographique.

ØLes exceptions.

L'article L122-2-1 du code de l'urbanisme prévoit une dérogation possible lorsque l'urbanisation envisagée :

-Ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles, et forestiers, ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques,

-Ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace,

-Ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacement,

-Ne nuit à une répartition équilibrée entre emplois, habitats, commerces et services.

Ces conditions sont cumulatives.

Ainsi, ces restrictions posées à l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation, constituent de véritables contraintes de nature à rendre nécessaire la généralisation des SCOT.

Néanmoins, le temps moyen d'élaboration d'un SCOT qui est de huit ans, aura pour effet, que les communes actuellement non dotées de SCOT, ne pourront vraisemblablement pas être couvertes par un tel document d'ici l'échéance 2017.

C'est la raison pour laquelle, la procédure d'élaboration des SCOT a fait l'objet d'un assouplissement

2.L'assouplissement de la procédure d'élaboration des SCOT.

ØLe SCOT pourra être élaboré par un EPCI, un syndicat mixte fermé (composé exclusivement d'EPCI compétent en matière de SCOT), et désormais, tout syndicat mixte à condition que tous les EPCI compétents y adhérent, qu'ils lui aient délégué la compétence SCOT et que eux seuls participent aux délibérations concernant le SCOT.

ØLe périmètre d'un SCOT, qui couvre des communes membres d'une communauté de communes, sera étendu à toutes les communes de la communauté de communes, sauf décision contraire de cette communauté.

Cette mesure a pris effet au 27 septembre 2014.

Les SCOT qui auront vu leur périmètre étendu, devront alors être complétés, afin de prendre en considération les nouvelles communes.

ØLa modification du périmètre d'un SCOT : pas de SCOT mono EPCI (car le PLUI a vocation à se généraliser…).

000

Ces restrictions aux possibilités d'étendre les espaces urbanisées sont applicables, depuis le 24.03.2014 aux communes situées à moins de 15 km des limites extérieures d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

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