Quel est le rôle du greffier du Tribunal de commerce ?

Les 136 Tribunaux de commerce de France traitent chaque jour de nombreuses affaires et font appel à une équipe composées de juges élus ainsi que d'un greffier pour chaque tribunal. Le greffier a donc un rôle important pour les sociétés et les commerçants français.

Quel est le statut de greffier du Tribunal de commerce ?

Il bénéficie d'un statut spécifique car il est reconnu comme étant officier public ministériel et se distingue des greffiers des juridictions civiles à la fois de la Cour d'appel et ceux de la Cour de cassation. En effet, il n'est pas fonctionnaire mais il est nommé directement par le Garde des Sceaux. Tout comme les actes réalisés par un notaire, les actes d'un greffier de Tribunal de commerce sont authentiques.

Par ailleurs, les greffiers des Tribunaux de commerce sont membre du GIE Infogreffe dont l'objectif est de faciliter la transmission de tous les moyens techniques : électroniques, informatiques ou encore bureautiques.

Pour devenir greffier, il faut réunir les conditions suivantes inscrites dans le Code de commerce aux articles R. 742-1 :

• avoir la nationalité française
• être titulaire d'une maîtrise ou d'un Master 1 en droit
• avoir rempli les obligations du service national
• avoir réalisé le stage de formation à la profession de greffier pendant un an
• disposer de l'examen d'aptitude professionnelle
• n'avoir aucune condamnation pénale ou avoir fait l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires de destitution, radiation ou encore de révocation
• n'avoir jamais fait faillite personnellement ou ne disposer d'aucune interdiction de gérer.

Quelles sont les fonctions du greffier ?

Le greffier peut exercer en libéral ou en tant que salarié. S'il choisit d'exercer son activité en tant qu'employé, il peut travailler au sein de différentes structures comme les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés de participation financière de professions libérales ou encore dans les sociétés en participation.

Le greffier peut être salarié comme nous le confirme la loi de décembre 2010 et le décret du 11 octobre 2011.

La principale fonction du greffier consiste à l'actualisation et la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. Il a certaines attributions juridictionnelles qui s'appliquent aux entreprises. Le greffier prend ainsi en charge les immatriculations, les modifications, les radiations et les actes de société.

En effet, il faut savoir que le Registre du Commerce et des Sociétés s'appuie sur les déclarations faites par les entreprises aux Centres de formalités des entreprises ou directement aux greffiers. Le volume de données à traiter concernant les commerçants et les sociétés est important. Le greffe doit vérifier l'exactitude de l'information remise et la conformité des démarches. Il classe et procède au traitement de l'information selon sa nature :

• pour les entreprises en difficultés pour la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire
• lors de cessation de l'activité ou de la radiation d'une société

Les sites regroupant les greffes des Tribunaux de commerce affichent des tarifs TTC qui prévoient la rémunération du greffier mais aussi les frais de gestion, les frais de publication au Bodacc ainsi que ceux de l'INPI.

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