Tout sur les accords d’entreprise

Un accord d'entreprise a pour objectif de préciser la réglementation du Code du Travail en l'adaptant à la situation de l'entreprise et aux conditions de travail des salariés.

Qui peut négocier ?

De manière générale, ce sont les délégués syndicaux qui négocient directement avec l'employeur ou dans le cas d'entreprises n'ayant pas de délégués, ce sera alors un représentant élu. Enfin, un ou plusieurs salariés peuvent également se rapprocher de l'employeur.

Les accords d'entreprise suivent un schéma précis permettant d'évoquer certains thèmes du Code du Travail pour ensuite passer par des étapes de révision et dénonciation.

Depuis le 8 août 2016, il est conseillé que les accords d'entreprise doivent comprendre un préambule qui permet de présenter les objectifs de ces accords. Toutefois, si le préambule n'apparaît pas, cela n'entraînera pas de nullité sauf dans les cas de préservation et développement de l'emploi.

Notez que les accords d'entreprise ne peuvent être conclus sans l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Ensuite chaque organisation peut choisir d'inclure des salariés de l'entreprise.

Combien de temps peut durer une négociation ?

L'ensemble des membres de la délégation syndicale est payée tout au long de la négociation, considérée comme temps de travail. Les délégués disposent cependant d'un crédit d'heure maximum de 12 heures par an pour les entreprises de plus de 500 salariés et de 18 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Quels sont les thèmes évoqués lors de la négociation ?

Il faut savoir que les entreprises disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les négociations doivent être périodiques. C'est alors à l'employeur de prendre l'initiative de relancer les accords d'entreprise en évoquant des thèmes comme les rémunérations, par exemple. Un accord d'entreprise couvre un champ d'action plus général. Dans deux cas, il n'est alors pas toujours très favorable en fonction de la situation de l'entreprise :

• lorsque cela concerne un champ territorial ou professionnel plus large
• ou lorsque les thèmes évoqués portent sur les salaires minima, les classifications, les garanties collectives complémentaires, la prévention de la pénibilité, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les thèmes évoqués dans les accords d'entreprise reprennent ceux définis par le Code du Travail comme la durée du travail, le temps de repos et de congé, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche.

Un accord entre l'employeur et les délégués syndicaux définit quelle sera la périodicité des négociations ainsi que leur objet.

Quelles sont les conditions de validité des accords ?

Les conditions de validité des accords d'entreprise sont différentes et s'adaptent selon leur objet. Par ailleurs, les accords qui définissent la durée du travail, le temps de repos et les congés suivent désormais la règle de l'accord majoritaire. L'accord ne peut être signé que par l'employeur et les organisations syndicales qui disposent plus de 50 % des suffrages.

L'accord d'entreprise est signé pour une durée déterminée ou indéterminée qu'il faudra stipuler dans l'accord. Si aucune durée n'est inscrite l'accord s'appliquera pour une durée de cinq ans.

Quelles sont les conditions de révision des accords ?

Une fois l'accord rédigé, il existe la possibilité d'une révision ou d'une dénonciation. La révision permet de négocier à nouveau l'accord pour revenir sur un point que l'on souhaite modifier.

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