Quelles conséquences lors d'un arrêt maladie ?

La suspension du contrat de travail pour un arrêt maladie entraîne pour le salarié, la perte de certains de ses droits qui sont liés à la réalisation des tâches définies dans son contrat de travail. Par ailleurs, l'employeur a le droit de faire appel à son pouvoir disciplinaire tout au long de l'arrêt maladie. Toutefois, notez que tout arrêt de travail de caractère professionnel suit un régime juridique particulier lors d'une maladie professionnelle ou encore d'un accident de travail.

Le salarié dispose de 48 heures pour informer l'employeur de son absence en joignant le certificat médical justifiant l'arrêt maladie. Sans justification du salarié, son absence peut alors être considérée comme une faute qui peut justifier une sanction comme le licenciement, par exemple.

Par ailleurs, l'employeur a le devoir de rédiger une attestation de salaires pour la CPAM et de vérifier à ce que le salarié ne réalise aucune prestation de travail tout au long de son arrêt maladie.

Arrêt maladie et indemnités ?

Le salarié qui se trouve en arrêt maladie peut percevoir des indemnités journalières issues de la sécurité sociale en fonction de son cas. Il faut aussi prêter attention aux dispositions de la convention collective que proposent l'entreprise pour connaître quelles peuvent être ses indemnités. De manière générale, le salarié a le droit à des indemnités complémentaires s'il remplit les conditions que détermine le Code du travail à l'article L.1226-1 soit :

• Avoir plus d'un an d'ancienneté
• Avoir informé l'employeur de son absence et avoir remis le certificat médical justifiant de son arrêt maladie
• Bénéficier des indemnités de la CPAM
• Recevoir les soins en France, au sein de l'un des Etats membres de l'Union Européenne ou de l'un des pays qui fait partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen

Si l'entreprise a choisi un régime complémentaire de prévoyance pour ses salariés, elle peut alors leur remettre également des indemnités compensatrices notamment pour la perte de salaire. L'employeur a alors le droit d'exiger une contre-visite médicale dans l'objectif de vérifier l'état de santé du salarié.

Obligation de loyauté

Le salarié a une obligation de loyauté auprès de son employeur tout au long de son arrêt maladie. En effet, il n'est en aucun cas autorisé à effectuer une quelconque activité professionnelle notamment au profit d'un concurrent ce qui serait alors considéré comme une faute grave qui amènerait au licenciement.

Cas particuliers :

Si le salarié commence un arrêt maladie pendant une période d'essai, il aura alors droit à une prolongation de sa période d'essai du même nombre de jours que son arrêt. Toutefois, l'employeur est aussi autorisé à rompre une période d'essai même si le salarié est en arrêt maladie seulement si la cause n'est pas la maladie sous peine de nullité.

Par ailleurs, concernant le thème des congés payés, il est important de savoir que l'arrêt maladie non professionnel ne donne pas droit à ces congés à l'exception de certaines entreprises qui le prévoient dans leur convention. Si par exemple, l'arrêt maladie survient au cours de congés payés, ceux-ci ne seront normalement pas reportés ou interrompus.

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