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Congés payés refusés

Réalisée par Paskal le 13 janv. 2016 Congés payés

Bonjour,

Suite à mon accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre avant le 31 mai 2015.

Mais étant en accident de travail pendant 16 mois (de juin 2014 à octobre 2015) je n’ai donc pas pu les prendre.

J’avais acquis au 1 juin 2015 59 jours de congés payé comme mes congés ont couru pendant un an de mon accident de travail.

Mon patron m’a donc mis en congés payer en NOVEMBRE 2015 pour une durée de 20 jours et pour les fêtes de fin d’année pour une période de 10 jours soit 30 jours de congés il me restait 28.5 jours de congés à prendre sur le document que mon employeur ma fournis le 8 décembre.

Le 19 décembre je reçois un recommander de mon employeur qui me dit que mes congés serons solder à mon retour le 4 janvier 2016 suite à une erreur de logiciel. Qui a continué à cumuler mes congés payé pendant mon accident de travail.

Mais pourquoi je devrais alors perdre 28.5 jours de congés payés que j’avais acquis avant mon accident de travail, et que mon employeur me dit que je n’y ai pas droit.

N’aurait-il pas dû me demander si je voulais me les faire payer ou les reporter à mon retour d’accident de travail.

Je perds donc 28.5 jours de congés

Merci de bien vouloir me renseigner.

d'avance merci

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Bonjour,

En effet pendant un arrêt pour accident de travail, les congés payés restent en cours d'acquisition.

La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés.

Les congés payés acquis sont donc dus et votre employeur doit soit vous les régler, soit vous autoriser à les prendre.

Cordialement.

Florence VANSTEEGER

Florence VANSTEEGER Avocat sur Le Mans

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