Permis de construire

Réalisée par Jean le 29 oct. 2016 Droit immobilier

Bonjour

J'ai mon voisin qui fait construire un pavillon mais je me suis aperçu qu'il ne respecte pas son permis.

Ne voulant pas faire d'histoire mais voulant protéger au maximum mes droits s'il y a des dégradations ultérieures sur ma maison.

En effet, il n'est pas autorisé à construire une terrasse et un jardin en sur évélation derrière sa maison.

Que me conseillez-vous en prévision s'il y a dégradation, humidité causé par son jardin afin que je puisse garde mes droits ?

Merci pour vos conseils

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

En compléments à l’excellente réponse de Me CRAMER vous pouvez également informer votre voisin, par une lettre de sauvegarde de vos droits AR/LR, de votre désaccord de principe sur les travaux entrepris et précisez que vous le mettez en demeure de ne pas poursuivre et de démolir immédiatement ce qui a été entrepris. Cela vous permettra, plus tard au besoin, de motiver votre position actuelle et de solliciter les dédommagements que vous auriez à subir.
Informez-le à l’avance que vous lui envoyez cette lettre pour sauvegarder vos droits tant vis-à-vis de lui que des éventuels propriétaires futurs de cette propriété voisine.

Cabinet RIQUET TVA Avocat sur Paris

14 réponses

6 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Bonjour,
Quand le permis a-t-il été accordé ? Quand a-t-il été affiché sur le terrain ? (pour possibilité éventuelle de faire un recours contre le permis si les délais sont encore ouverts).
Avez-vous vérifié la légalité du projet de construction au regard des règles du POS ou du PLU ?
Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer que votre voisin ne respecte pas son permis ? Avez-vous en main le dossier complet du permis ?
Ce sont des choses à vérifier au préalable.
Bien à vous,
Erwan LE CORNEC
Avocat au barreau de Quimper

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Bonjour Monsieur,
Puisque vous ne voulez pas d'histoires, le plus simple est de parler avec lui directement, car si la pente créée devait effectivement créer des surcroits d'eaux pluviaux et souterrains sur votre propriété il pourraient y avoir des consequences.
Seul un expert pourrait vous conseiller, et les éventuels frais d'évacuation, devraient être à sa charge.
Votre bien dévoué,

Petra Cramer

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers

21 réponses

5 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Droit immobilier

Voir plus de avocats spécialisés en Droit immobilier

Autres questions sur Droit immobilier

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. QANDA_form_public_description2_lbl

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

QANDA_form_send_feedback_ttl

QANDA_form_send_feedback_lbl

QANDA_form_question_already_exists_ttl

QANDA_form_question_already_exists_txt

avocats 2200

avocats

questions 150

questions

réponses 200

réponses