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Recours contre permis d'aménager

Réalisée par Patrick GUYOT le 8 juil. 2018 1 réponse  · Droit de la construction

Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surface totale de 1812 m² comprenant les 356 m² de ce passage. Cette demande a été acceptée. Nous nous interrogeons sur nos possibilités de recours en justice sachant notamment que d’une part, nous n’avons jamais été consultés par notre voisin pour l’élaboration de ce dossier et que surtout, nous constatons sur le plan du dossier que le passage commun est empiété d’environ 50m2 au profit d’un des lots. Merci pour votre réponse.

Madame, Monsieur,
Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel.
Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un intérêt - encore faut-il que cet intérêt justifie une mise en cause du permis (donc une augmentations considérable du passage par exemple). Le propriétaire du lot empiété peut certainement faire un recours - il n'y a pas lieu d'attribuer un permis sur le bien d'autrui.
Bien cordialement,

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10 JUIL. 2018

Anonyme

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