Comment bloquer certains numéros surtaxés ?

Les opérateurs de téléphonie doivent maintenant proposer une option gratuite à leurs clients afin que ces derniers puissent bloquer toute communication à destination de numéros surtaxés que ce soit en appel, par sms ou mms. Cette nouvelle règle a été apportée initialement par l'article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 puis précisée par l'article 88 de la loi du 7 octobre 2016. Enfin c'est l'arrêté du 26 décembre qui a permis de lister les numéros qui peuvent être bloqués par cette option.

L'Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes a rappelé en 2017 qu'aucun moyen ne permet aux opérateurs d'identifier s'il y a un consentement du titulaire pour utiliser un Service à Valeur Ajoutée. Il faut savoir qu'un Service à Valeur Ajoutée peut générer une facturation importante en complément de l'offre souscrite.

Quels sont les numéros pouvant être bloqués par l'option ?

Trois tranches numéros sont concernées par cette option de blocage :

1. les numéros commençant par 089 soit les numéros concernés par une tarification majorée qui ajoute au prix de l'appel 0,80 euro la minute ou 3 euros l'appel.
2. les numéros 3BPQ c'est-à-dire ceux à 4 chiffres ayant également une tarification majorée. Ce sont les numéros les plus utilisés par les médias pour leurs programmes et leurs concours. Les numéros 30PQ et 31PQ ne font pas partie de cette liste car ce sont des numéros gratuits.
3. les numéros de plans privés de certains opérateurs : ce sont des numéros qui n'ont pas été définis par le plan national de numérotation téléphonique. Leur attribution vient de l'ARCEP et ont un format de 5 chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8. Ils sont particulièrement utilisés par SMS.

Selon l'ARCEP, il faudrait ajouter 2 formats de numéros dans la liste de blocage : les numéros 10YT d'assistance opérateur et les numéros 118 XYZ de renseignements téléphoniques.

Que dois-je faire pour activer l'option blocage ?

Il n'existe pas encore de format unique pour bloquer les numéros surtaxés. En effet, chaque opérateur propose son propre formulaire pour activer l'option.

Toutefois, les opérateurs devraient informer leurs clients sur l'existence de l'option et de la démarche à suivre pour l'activer au moment de la souscription.

Une campagne particulière est également prévue lorsque la ligne souscrite est à destination d'un jeune pour que l'option soit rappelée. L'information doit absolument être transmise avant la signature du contrat de souscription.

En conclusion, tous les opérateurs sont concernés par cette nouvelle option et devront informer chaque client. Elle doit être proposée avant chaque vente. Un dispositif spécifique peut être mis en place par les opérateurs afin de signaler que le numéro émis fait partie de la liste des numéros surtaxés pouvant être bloqués.

La Loi de Modernisation de l'Économie n'a pas seulement apporté l'option de blocage de numéros surtaxés mais elle a permis également d'interdir l'utilisation de numéros surtaxés pour certains services notamment tous les numéros pour contacter les fournisseurs d'accès à internet et les e-commerçants.

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