DEMISSION EQUIVOQUE : Risque de requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur
La démission contenant des reproches à l'encontre de l'employeur être requalifiée en prise d'acte et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Conseil de prud'hommes de Poitiers – Jugement du 28/09/2021
La démission doit être claire et non équivoque, sinon elle pourrait être remise en cause.
- en cas de vice du consentement du salarié
- ou s'il a démissionné à cause de manquements qu'il reproche à son employeur.
Indices de démission équivoque :
- le salarié a formulé des reproches à son employeur dans son courrier de démission. Et il a indiqué que cette décision en était la conséquence.
- Peu après sa démission, le salarié a envoyé un courrier dénonçant des manquements subis lorsqu'il travaillait dans l'entreprise.
Ce que va regarder le juge dans la démission :
Le juge doit vérifier les circonstances entourant la démission.
- Le salarié doit rapporter la preuve des manquements qu'il prétend avoir subis.
- Le salarié doit démontrer qu'il en avait informé son employeur avant de démissionner.
Le juge va vérifier si l'employeur a eu la possibilité de régulariser la situation du salarié.
Plus le salarié aura fait des demandes en amont de sa démission, plus le juge sera susceptible de la considérer comme équivoque.
- Le salarié doit prouver que ce sont ces manquements qui l'ont poussé à démissionner.
Le juge va donc regarder attentivement le contenu du courrier adressé par le salarié.
Dans un jugement du 28 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes de Poitiers a fait droit à la demande de mon client.
Sa démission a été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'entreprise a notamment été condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts équivalent à 5 mois de salaire pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une démission si vous êtes salarié, ou si vous recevez une démission en qualité d'employeur.
