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En cas de divorce, comment protéger votre patrimoine ?

Le clap de fin a sonné pour votre couple ? Après le mariage, le divorce... Comment ressortir indemne de cette épreuve et protéger ses propres biens ?

13 déc. 2016 Mariage et famille - Lecture : min.

Avocats

Pour éviter prises de têtes et désagréments lors d'un divorce, on peut protéger son patrimoine soit au préalable, soit lors de la procédure de divorce. Se séparer, c'est prendre des risques pour certains. Aussi plusieurs solutions sont possibles. Que ce soit avant, pendant le mariage, ou durant le divorce, nous vous expliquons comment limiter les risques.

Changer de régime matrimonial

Avant ou lors de votre mariage, vous pouvez passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage. Sur ce contrat, vous pouvez opter pour le régime de séparation des biens qui permet aux deux individus de garder chacun leurs propres biens qu'ils auront acquis avant ou pendant le mariage. Si les biens sont achetés à deux alors ils appartiendront à chacun au prorata des parts acquises selon les apports de chacun. Ce contrat est aussi possible en cours de mariage, toutefois le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué durant au moins deux années consécutives pour pouvoir en changer.

Recourir à la séparation des biens judiciaires

Avoir recours à la séparation des biens judiciaires vous permet de répondre avec urgence aux vues de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Pour pouvoir y recourir, il faut que les deux époux soient mariés sous le régime de communauté des biens et que l'un d'eux mette en péril les intérêts de l'autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.

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Aussi, d'après l'article 1443 du Code Civil :

"Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle."

Un avocat est ici indispensable pour saisir le juge aux affaires familiales et assigner l'autre époux. L'époux lésé peut bien évidemment lancer cette procédure seule et de sa propre initiative, pour pouvoir modifier le régime de communauté de biens à un régime de séparation des biens, et ce sans passer par l'accord de l'autre époux. Cette procédure est notamment utile pour l'époux dans le cadre d'un divorce contentieux pour protéger son patrimoine des mains de son conjoint, et cela n'empêche pas de demander une procédure de divorce en parallèle si c'est ce que vous souhaitez.

La séparation de corps

L'article 296 du Code civil stipule que :

"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce."

Cette séparation va permettre aux conjoints de vivre séparément tout en remplissant certains devoirs et obligations du mariage, comme la fidélité, l'assistance et le respect entre époux.

Cette procédure va aussi rendre possible la séparation des biens entre conjoints, ainsi que le partage du patrimoine bien que le divorce ne soit pas prononcé. Les époux récupèrent leurs propres biens et les biens communs seront partagés.

Cette séparation peut être l'oeuvre des deux époux, par un consentement mutuel, ou bien celle-ci peut être contentieuse.

La substitution de pouvoirs

L'article 1426 du Code civil prévoit :

"Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.

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Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié."

La substitution de pouvoirs va permettre d'interdire à l'un des époux de gérer les biens communs quand il est hors d'état de manifester sa volonté. L'autre époux va donc avoir à lui seul la gestion, à l'exception d'actes très importants où une autorisation du juge sera nécessaire.

Besoin de faire appel à un professionnel ? Nos avocats sont là pour vous accompagner.

Photos : Shutterstock

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Commentaires (1)

  • manga16

    Avant la procédure de non-conciliation peut -on retirer de l'argent de son propre compte épargne sans risque et faut il justifier ce retrait?

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