Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Nombreuses sont les règles déjà préétablies en droit de succession et beaucoup ne le savent pas mais une telle décision comme déshériter ses enfants n'est pas possible.

En effet, un enfant est considéré automatiquement comme héritier réservataire et ne peut en aucun être complètement écarté de la succession. Toutefois, il est possible de définir la succession de vos enfants en les avantageant ou les désavantageant. Pour mieux connaître les règles, vous pouvez utiliser le kit info succession qui vous aidera à reconnaître les différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous confronter.

Le droit de succession permet de répondre aux différentes questions et situations de votre famille notamment lors de situations difficiles ou conflictuelles. Notez donc qu'en France, déshériter un enfant n'est pas permis mais vous pouvez définir plus précisément quels seront ses droits de succession. On considère les enfants comme des héritiers réservataires qui reçoivent donc un certain nombre de droits et part de l'héritage, s'ils sont d'accord.

D'après le Code Civil, parmi les droits de succession, il existe aussi une partie de votre patrimoine dont vous disposez et que vous pouvez librement donner aux personnes de votre choix.

De manière générale, vos enfants reçoivent :

• la moitié de votre patrimoine si vous n'avez qu'un enfant ;
• le tiers si vous avez deux enfants ;
• le quart si vous en avez trois ou plus.

Ainsi, il est interdit d'écarter un de vos enfants d'après cette réglementation qui instaure la réserve successorale, et seule la part dont vous disposez librement pourra être remise à un autre héritier si vous le souhaitez.

Notez, cependant, qu'il existe deux cas très spécifiques où vous pouvez faire la démarche de déshériter un enfant de sa part d'héritage, détaillés dans les articles 726 et 727 du Code Civil : si votre enfant a été condamné par une peine criminelle ou s'il est auteur ou complice de meurtre ou tentative de meurtre mais aussi lors de certaines exceptions définies par le Tribunal de Grande Instance qui peut décider de prononcer "l'indignité" lorsqu'il y a eu témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse, par exemple.

Lorsqu'il y a des descendants, il est possible de recevoir selon le nombre d'enfant une proportion de la quotité disponible.

Si aucune précision n'est faite par testament olographe, la réglementation générale du droit de succession s'applique alors. Par exemple lorsque vous avez deux enfants, si vous ne faites aucune déclaration, ils recevront 50% de l'héritage. Si vous souhaitez désavantager l'un des deux, il est donc possible de faire varier la part d'héritage de l'enfant selon la quotité disponible qui, dans le cas de deux enfants est de 33% de votre patrimoine. Vous avez alors la possibilité de rédiger un testament olographe dans lequel vous choisissez de faire un legs universel à votre autre enfant qui recevra alors 100% de la quotité disponible. Ainsi votre autre enfant sera avantagé et recevra au total 66,67% du patrimoine.

Vous pouvez disposer de votre quotité disponible en ligne. Notez que vous avez la possibilité de remettre la quotité disponible de votre vivant par donations ou après votre décès par testament appelé legs.

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