Les nouvelles mesures logement pour 2017
Découvrez les nouvelles règles pour le logement mises en place en 2017 notamment concernant le taux réduit de TVA, l’encouragement à l’investissement ou encore la taxe foncière.
La nouvelle loi sur l'immobilier appelée loi Alur génère quelques modifications du droit du logement français à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires avec l'objectif de faciliter l'accès au logement et de rénover les habitations.
La loi Alur a été mise en oeuvre en Mars 2014 et poursuit l'application de nouvelles mesures sur l'année 2017. En 2014, elle a d'abord permis la mise en place l'encadrement des loyers, qui se calculent désormais selon la catégorie de logement et son emplacement mais elle a aussi modifié, par exemple, le délai de préavis passant de 3 à un mois pour les locataires en zones tendues. Désormais, le nombre de zones tendues grandit et après Paris, Lille suivra, en effet, la règle d'encadrement des loyers à partir du 1er février pour lutter contre des loyers trop élevés, étant actuellement la troisième ville la plus chère en logement.
Incitation fiscale pour le bailleur
Parmi l'ensemble des mesures qui seront appliquées au cours de l'année, l'Etat met en place un dispositif d'incitation fiscale pour que les propriétaires disposant de logements conventionnés avec l'Agence National de l'Habitat puissent bénéficier d'une réduction de 15 à 85% selon l'emplacement géographique, le niveau de loyer et de la gestion du logement.
Aide à l'investissement
La loi Pinel sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 pour toute personne souhaitant acquérir ou faire construir un logement neuf en recevant une aide à l'investissement. Par ailleurs, vous pouvez aussi bénéficier d'une réduction d'impôt selon certains critères.
Isolation thermique
Selon la loi, les travaux d'entretien notamment d'isolation thermique pour tout logement à la location sont maintenant obligatoires à l'exception de certains cas donnés. L'isolation thermique est fortement recommandée car elle vous permet de réduire notablement la consommation d'énergie étant l'un des investissements les plus rentables.
Obligations des copropriétaires
Les copropriétaires devront maintenant provisionner un fonds de réserve en prévision de travaux d'environ 5% du budget prévu, pour pouvoir répartir les charges de copropriété sur une période donnée.
Par ailleurs, ils s'engagent aussi à faire la demande d'un diagnostic technique global pour pouvoir connaître en détail les travaux à réaliser nécessaires. Chaque copropriété comptant entre 50 et 200 lots devront, par ailleurs, être immatriculées sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr avant décembre 2017.
Efficacité énergétique
Le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est l'un des points clés de ces mesures qui est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, vous donnant accès à une réduction d'impôt de 30% pour tous travaux d'amélioration énergétique et supprimant les anciennes conditions de ressources pour tout cumul CITE.
Chauffage collectif, frais séparés
Pour le 31 mars 2017, il sera alors obligatoire d'individualiser les frais de chauffage des immeubles utilisant un chauffage collectif pour toute consommation supérieure à 150 kwh par mètre carré.
Diagnostic gaz et électricité
Pour toute installation électrique et de gaz de plus de 15 ans, les propriétaires auront l'obligation au 1er juillet 2017 de demander la réalisation d'un diagnostic de ces installations pour que le logement soit admissible à la location.
Construction
Enfin, sachez qu'à partir du 1er mars 2017, vous devrez faire appel à un architecte pour faire construire votre maison dès 150 mètres carrés contre les 170 m2 auparavant .
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