Tout savoir sur le PACS

Le PACS, pacte civil de solidarité, pour être valide doit être enregistré auprès d'une autorité judiciaire. Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, décident d'organiser leur vie commune. Les partenaires, dans le cadre de ce contrat, sont directement soumis au régime de séparation des biens et l'intervention d'un notaire n'est en aucun cas obligatoire.

Les différentes étapes du PACS

1. Le couple doit établir son lieu de résidence commune qu'ils enregistreront au greffe du tribunal d'instance de ce lieu. Si les partenaires passent par un avocat, ceux-ci n'auront pas besoin de s'enregistrer, l'avocat se chargera directement de l'enregistrement du Pacs grâce à l'envoi de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.
2. Un rendez-vous doit alors être fixé avec le greffe ou le notaire. Des documents vous seront demandés pour valider l'enregistrement du Pacs.
3. La signature de la convention de Pacs intervient alors. La signature de la convention a lieu lors du rendez-vous, si tous les papiers sont bien réunis. La convention est de préférence à établir entre les deux parties à l'avance. Elle sert à organiser les obligations auxquelles les deux parties se soumettent et précise le régime des biens qu'ils souhaitent adopter.
4. L'enregistrement du Pacs doit alors avoir lieu auprès du greffe du tribunal d'instance. Le notaire ou bien le couple peuvent aussi bien s'en occuper. Pour cela, il faudra rassembler les documents nécessaires et la convention de PACS. Le greffier vérifiera alors les différents documents et les conditions légales, et enregistrera le Pacs. Le Pacs prendra effet directement.

Les différents papiers à fournir

• un acte de naissance ;
• une pièce d'identité et une copie recto-verso ;
• une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs ;
• une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
• des documents complémentaires seront demandés dans le cas d'un partenaire étrangé ;
• dans le cas où l'un des partenaires se serait déjà marié ou pacsé, il faudra fournir un livret de famille ou un acte de mariage mentionnant le divorce ou la dissolution du pacs.

Les obligations des partenaires suite au PACS

• Le couple s'oblige à une communauté de vie, à une aide matérielle et à une assistance réciproque ;
• Les deux partenaires sont solidaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante, à part si celles-ci sont excessives ,
• Les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de chacun des époux ;
• Durant le Pacs, chacun des partenaires acquiert en propre les biens, et si la propriété d'un bien ne peut être prouvé, celui-ci sera désigné comme bien commun.

Rompre un Pacs

La procédure est assez simple lors de la dissolution d'un Pacs puisque les conjoints peuvent mettre fin au Pacs unilatéralement avec une simple demande auprès du Tribunal d'Instance.

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