Séparation avant la naissance du bébé, quels sont les droits ?
Que se passe-t-il si les parents se séparent pendant la grossesse ? Quelles sont les responsabilités et les droits de chacun ?
Tout d'abord, il faut savoir que l'on distingue le statut juridique du fœtus de celui du bébé à la naissance. L'embryon et le fœtus n'ont pas de personnalité juridique étant considéré alors juridiquement comme des choses.
Toutefois, comme l'indique l'article 312 du Code Civil, à la naissance de l'enfant, la loi s'appuie sur un principe, appelé la présomption de paternité. Le mari de la mère est présumé père de l'enfant ayant été conçu ou né pendant le mariage. Ce principe peut, bien sûr, être contesté selon la situation.
Dans le cas où le père refuse de reconnaître l'enfant, la loi prévoit la possibilité de lancer une action de recherche de paternité qui peut être demandée par la mère dans les 2 ans après la naissance ou par l'enfant 2 ans après sa majorité. Ces démarches doivent être faite en faisant appel à un avocat, il vous conseillera et vous accompagnera dans votre procédure. Lors d'action de recherche de paternité, seul le juge peut ordonner et nommer un expert afin de réaliser un test de paternité. Vous ne pouvez pas demander vous-même un test de paternité seulement pour vérifier la filiation, en France cela passe toujours par le juge car aucun laboratoire ne peut, en effet, le pratiquer sans ordonnance. Dans le cas contraire en dehors de voies judiciaires, cela est considéré comme un délit puni d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros d'après le Code Pénal, article 226-28.
A partir du moment où la filiation génétique est prouvée par le test ADN sur ordonnance du juge, la mère peut imposer une paternité à son son mari ou encore son amant qui a, alors, le devoir de reconnaître l'enfant et de lui apporter assistance financière soit une pension alimentaire. Lorsque le père refuse de se soumettre au test ordonné par le juge, il sera automatiquement présumé coupable et condamné à reconnaître l'enfant et devra prendre en charge la pension alimentaire.
Dans d'autres cas, c'est le père qui souhaite faire la démarche de reconnaissance de son enfant avant la naissance. Le père peut d'ailleurs reconnaître son enfant avant la naissance par une déclaration à l'État Civil à la mairie et en présentant une pièce d'identité. Le document peut être signé par le père seul ou le couple si la mère souhaite le reconnaître. Il suffira ensuite d'apporter ce document au moment de la déclaration de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il y a divorce ou séparation, le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement de l'enfant que la mère ne peut refuser sauf pour lors de cas très spécifiques. Et le père dispose de ce droit, pouvant l'exercer ou non sans aucune obligation. S'il n'utilise pas son droit de visite et d'hébergement, la mère pourra alors faire la demande de la prise en charge de frais de garde par le père.
Les conditions de divorce ou séparation avant la naissance sont différentes selon chaque cas, aussi, n'hésitez pas à contacter un avocat expert en droit de la famille qui puisse vous conseiller au mieux sur l'ensemble des démarches à suivre.
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Bonjour , j ai un bébé de 3 mois et le papa est parti au 6 ème mois de grossesse ,mon fils porte mon nom car il a ni fait de reconnaissance anticipée et ne la toujours pas reconnu. Il vois actuellement son fils une fois par semain (ou même des fois toute les 1 semaine et demi ) alors quon avais convenu 2 fois par semain pendant 2 il fais plus deffort que ça mes sens occupé quand il le vois . Le papa venais voir notre fils chez moi mais depuis peut il a refait sa vie et j ai plus vraiment envie quil vienne chez moi ou on a vécu 6 ans je sais pas vraiment comment faire si je dois lui laisser toujours 2 heure mais chez lui je suis vraiment perdu en sachant que nous ne somme pas du tous en bon terme ( mensonge tromperie durant la grossesse bref je vous passe les détails ) je suis complètement perdu je veut le lieux pour mon fils.
Le juge peut ordonner un droit d'hébergement pour un bébé de huit mois de un week-end sur deux la moitié des vacances scolaires ? Alors que les parents sont en instance de divorce ? Merci pour votre reponse
Bonjour je suis actuellement enceinte et perdue quelque peut ! Je me suis séparée du père de mon enfant pendant ma grossesse. Sans que je n'étais au courant son père est partie faire une reconnaissance avant sa naissance à la mairie. Mais je me demande si lors de sa naissance vue que nous ne somme plus ensemble mon enfant va prendre son nom ou le mien vue que mon enfant vivra avec moi et que j'assume toute les responsabilités toute seul ? J'attends vos réponse svp
Bonjour, mon fils est devenu père la semaine dernière. Il est séparé de la maman, celle-ci ne l'a même pas averti qu'elle allait accoucher il n'a donc même pas eu le plaisir d'assister aux premières heures de son fils, il l'a sur 6h après la naissance!! il est super investit et s'en occupe très bien, premier bain, change les couches, les câlins etc...mais malheureusement la maman a décidé d'aller chez sa mère et lui a dit qu'il devait venir que lorsqu'elle le voulait ! Que peut-il faire en t'en que papa et moi en t'en que grand mère je ne l'ai vu qu'une fois et comme elle ne veut pas le laisser tout seul à son papa celui-ci ne peut rien faire sans que la maman le veuille ? Pouvez vous nous donner des conseils
Bonjour. Je suis à 7mois de grossesse et séparé du papa.. Nous avons fais ensemble une pré reconnaissance en mairie. J'ai très peur d'être séparé de mon fils à la naissance.. À partir de quand le papa peux prendre le bébé avec lui ?
Bonjours, mon ex ma quitter il ya 1 mois et elle es enceinte de 4 mois, j'ai fait la reconnaissance prénatale en mairie et je voudrai savoir quel demarche que je peut faire en attendent la naissance de mon enfant, elle me donne pas de nouvelle de la grossesse malgré mes nombreux messages
Bonjour, je suis enceinte de 4mois et demi. Je ne suis plus avec le papa qui a fait une reconnaissance anticipé du bébé. Je voudrais qu'il porte aussi le mien. Dois-je vraiment attendre que le bébé soit né pour faire la demande ?
Bonjour mon ex conjointe (de quelques jours ) attend notre 1er enfant je veux m'investir dans cette grossesse mème si elle a choisie la séparation. Je me suis rendu à l'échographie comme c'était prevu, elle a imposé que ce soit sa maman qui l'accompagne , donc je suis resté dans le couloir . Elle ne veux rien que je sache de cette grossesse mais moi je veux être present pour mon enfant donc qu'est ce que je peux faire? Cordialement