Section questions de AnnuaireAvocats.fr
Qu'entends t-on par état non consolidé et non stabilisé ? Je parle en terme d'invalidité...
Un état non consolidé, au niveau de la sécurité sociale, est que l'état de santé du patient peut s'améliorer ou s'aggraver.
Bonjour, Mon mari a fait de nombreuses dépenses sans me consulter et nous nous retrouvons aujourd'hui avec des dettes. Suis-je solidaire de ces dettes alors que je n'en connais l'exist... Voir question
tout dépend de votre régime matrimonial. si c'est un régime de communauté, vous êtes solidaires des dettes contractées par votre époux à votre insu. dans un régime de séparation, il est seul res...
Bonjour, Je revient d'une grossesse, après un congé parental de deux mois. Mon patron a changé mes horaires de travail (sans me prévenir, pas de recommandé, et je l'ai appris par une collègue). Que... Voir question
Madame, afin de répondre au mieux à votre question, il est nécessaire de savoir si vous êtes à temps plein ou à temps partiel et si vos horaires de travail sont mentionnés ou non dans votre contrat de...
Mon entreprise peut-elle ouvrir le dimanche ? Je suis un épicier.
Bonjour Monsieur, A partir du moment où vous êtes bien commerçant et non pas salarié, vous pouvez parfaitement choisir de travailler vous-même le dimanche sans demander d'autorisation à qui que ce soi...
Bonjour, mon locataire est en redressement judiciaire depuis 2 an, et les propositions de remboursements présentés. en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de... Voir question
Il doit respecter le délai imparti, il faut attendre 2 impayés en général car cela démontre qu'il ne peut pas respecter le plan mis en place en vu du redressement. Il faut saisir l'huissier qui fer...
Bonjour, mon père étant vieux, il doit aller en maison de retraite. Il ne s'est jamais occupé de nous. Etant ses enfants, devons-nous obligatoirement lui payer sa maison de retraite ou une pers... Voir question
Les descendants en ligne directe sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Celle-ci peut s'exercer en nature (hébergement). Néanmoins, au terme de l'article 207 du code civil,...
C'est trés simple, il faut renoncer à leur succession au moment de leur mort. Thierry Birs, Avocat
Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?
Cher Monsieur, Suite à un abandon de poste, votre employeur doit impérativement engager une procédure de licenciement. Vous devez être convoqué à un entretien préalable et même si vous n'y allez pa...
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