21 AVRIL 2016
Bonjour, je suis aide à domicile. Je viens vers vous car j'ai un souci avec mon employeur. Il veut me faire travailler encore ce week-end alors que je n'ai pas eu de jours de repos depuis le 27 mars o...
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Chère Madame,
Je vous prie de vous reporter aux textes de loi suivants et de les remettre à votre employeur.
durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprise...
7 AVRIL 2016
Bonjour,
Suite au jugement concernant la garde de mon fils et le versement de la pension qui est prélevée sur mon salaire à tord (précédent jugement quand mon fils vivait chez mon ex-femme), je...
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Cher Monsieur,
Tout d'abord, vous devez savoir que les honoraires des avocats sont libres et a déterminer avec le client en fonction de son dossier, il est donc préférable de voir ce point directemen...
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16 MARS 2016
Bonjour,
j'ai acheté un terrain et construit ma maison que j'ai réceptionné fin d'année 2015, aujourd'hui j'aimerai creuser une piscine et là on me dit que c'est interdit car mon terrain est passé ...
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Cher Monsieur,
Il convient de vérifier le règlement de la zone du POS ou du PLU concernant cette parcelle et les mentions qui étaient comprises dans l'acte de vente.
Ces questions de droit de l'ur...
14 MARS 2016
Voila je finis régulièrement (1 fois par semaine) à 21 h30 le soir pour être de repos le lendemain. Le surlendemain on me fait recommencer à 5 heures du matin est-ce légal ?
exemple :
lundi : ...
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Bonjour,
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives. Sauf cas particulier, votre employeur semble être en règle sur ce point. A noter que la convention collective applicable dans votre...
9 FÉVR. 2016
J'ai fugué de chez moi pour aller chez ma grand-mère, chez qui je vis depuis plus de 3 mois. Mes parents sont en colère, fâchés contre moi et ont fini par abdiquer en me laissant vivre comme je l'ente...
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Bonjour,
Il me faudrait connaître votre âge et je pense qu'il conviendrait que l'on puisse s'entretenir de vos difficultés. Vous pouvez me joindre par téléphone.
Cordialement.
Florence VANSTE...
8 FÉVR. 2016
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Bonjour,
Je vous recommande de lire cet article de la chambre des métiers qui est très clair.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/cession.pdf
Cordialement.
Florence VANSTEEGER
12 JANV. 2016
Bonjour,
suite à l'achat d'une entrée discount en parc de loisirs, je me suis aperçue que le ticket n'était valable qu'un mois alors que je voulais y aller dans l'année. Les dates n'étaient mention...
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Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre difficulté.
Pourriez-vous m'indiquer le site sur lequel vous avez acheté ce billet et à tout le moins me faire parvenir les conditions générales de vente qui...
14 DÉC. 2015
Bonjour,
comment signaler le cas d'un enfant en danger ?
Merci
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Bonjour,
Vous pouvez faire le 119 enfant en danger ou faire un signalement auprès du Conseil général de votre secteur service enfance en danger ou si vous êtes véritablement sur de vous le signaler...
16 NOV. 2015
bonjour,
Nous sommes actuellement dans la construction de notre maison à Brindas, 69126. Nous avons passé notre pc en mai qui a été accepté sans problème, mais suite a des litiges plus graves a...
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Bonjour,
Si la décision de la commission est négative, il conviendra effectivement d'envisager un recours au tribunal administratif.
Pour cela, il convient en effet de contester la légalité du P...
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14 OCT. 2015
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Les décisions des Juges des Enfants sont susceptibles d'appel.
9 OCT. 2015
Une agence immobilière me demande de verser de l'argent pour pouvoir visiter un appartement.
Me conseillez-vous de le faire ? Est-ce légal ?
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Ne surtout pas payer c'est illégal
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1 OCT. 2015
On vient de m'annoncer mon licenciement hier, et dans la même journée je suis partie. Est-ce qu'ils ont le droit de me mettre dehors sans préavis ?
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cher Monsieur,
Effectivement, un licenciement pour faute grave ou lourde peut être privatif de préavis.
Mais pour cela il faut que l'employeur vous ait convoqué à un entretien préalable, par let...
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13 JUIL. 2015
Bonjour, mon locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, je n'arrive pas à le joindre par téléphone et mes lettres restent sans réponse. Que puis-je faire ?
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Il vous faut contacter un huissier qui délivrera un commandement de payer dans un premier temps.
Puis vous pourrez demander en justice la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et le p...
10 JUIL. 2015
Bonjour, ma fille de 12 ans fugue régulièrement de notre maison. Je ne sais plus vers qui me tourner, est ce que la justice pourrait nous aider ?
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Effectivement vous pouvez contacter le juge des enfants en demandant de l'aide.
Le juge pourra, par exemple, missionner un éducateur à vos côtés pour vous aider à gérer la situation.
CDT
ANNICK...
